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Code de commerce

 
 
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre II : Du billet à ordre.

Article L512-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article L. 512-1.

Mise à jour : 21 septembre 2000
 

Jurisprudence    (associée à l'article L512-2)