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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : De la lettre de change
Section 7 : Du paiement.

Article L511-31

Attribuer à un dossier
 
OK

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L511-31)