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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L210-1...L252-12
 
 
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 4 : Des participations réciproques

Article L233-31

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OK

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

Mise à jour : 21 septembre 2000

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L233-31)