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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L210-1...L252-12
L221-1...L229-15
 
 
 
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.
Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article L228-35-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire sans droit de vote pour la détermination du pourcentage prévu à l'article L. 233-1 ou à l'article L. 233-2.

Mise à jour : 26 juin 2004