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Code de commerce

 
 
R121-1...R973-2
 
Partie réglementaire
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE II : Du tribunal de commerce.
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Section 1 : Dispositions générales.

Article D721-2

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OK

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Mise à jour : 5 juin 2008

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