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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-5

Attribuer à un dossier
 
OK

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Mise à jour : 1er avril 2011

Cité par :