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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-4

Attribuer à un dossier
 
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JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,

DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Mise à jour : 1er avril 2011

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