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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ

JURIDICTION

RESSORT

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

La collectivité territoriale.

Nouvelle-Calédonie.

Tribunal de première instance de Nouméa.

La collectivité territoriale.

Polynésie française.

Tribunal de première instance de Papeete.

La collectivité territoriale.

Wallis et Futuna.

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

La collectivité territoriale.

Mise à jour : 1er avril 2011

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