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Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 6-4

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JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe.

Tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort du TGI.

Guyane.

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Le département.

Martinique.

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Le département.

Mayotte

Tribunal de grande instance de Mamoudzou

Le département

Réunion.

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort du TGI.

Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

Ressort du TGI.

Mise à jour : 1er avril 2011

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