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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 6-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT

Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

Mayotte

Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre

Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce

Mise à jour : 1er avril 2011

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