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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
XIII...7-9
 
 
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Des règles budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-28

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Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.

Mise à jour : 21 janvier 2009