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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
XIII...7-9
 
 
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 2 : Des règles budgétaires
Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-27

Attribuer à un dossier
 
OK

A l'intérieur de ces services budgétaires, des sections comptables sont ouvertes conformément à l'annexe 7-1 au présent livre, dès lors qu'elles correspondent à une activité effective de l'établissement.

D'autres sections comptables peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

Mise à jour : 21 janvier 2009