Annexes de la partie réglementaire

ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé

TABLEAU 1
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices





NATURE DES INDICATIONS


20..


20..


20..


20..


20..






I. - Situation financière en fin d'exercice :









a) Capital social.









b) Nombre d'actions émises.









c) Nombre d'obligations convertibles en actions.









II. - Résultat global des opérations effectives :









a) Chiffre d'affaires hors taxe.









b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.









c) Impôts sur les bénéfices.









d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.









e) Montant des bénéfices distribués (1).









III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :









a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.









b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.









c) Dividende versé à chaque action (1).









IV. - Personnel :









a) Nombre de salariés.









b) Montant de la masse salariale.









c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).









(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.




(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.




TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations







SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS


CAPITAL


RÉSERVES


QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)


VALEUR d'inventaire des titres détenus


PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées


MONTANT des cautions et avals fournis par la société


CHIFFRE d'affaires du dernier exercice


BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice


DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice


OBSERVATIONS (1)






I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3


































A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication


































1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :


































Société a (dénomination, siège social)


































Société b


































2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :


































Société x


































Société y


































B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations


































1. Filiales non reprises au paragraphe A :


































a) Filiales françaises (ensemble)


































b) Filiales étrangères (ensemble)


































2. Participations non reprises au paragraphe A :


































a) Dans les sociétés françaises (ensemble)


































b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)


































II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3


































1. Filiales :


































a) Filiales françaises (ensemble)


































b) Filiales étrangères (ensemble)


































2. Participations :


































a) Dans les sociétés françaises (ensemble)


































b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)


































(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance


RESSORT




Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.




Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.




Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.




Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.




Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.




Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.




Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.




Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS




SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce


RESSORT






Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.




Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.




Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.




Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.




Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.




Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.




Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.




Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans







SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT



Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.



Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.



Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.



Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.



Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.



Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance

RESSORT



Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.



Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.



Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.



Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.



Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.



Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).









Exercice

N

clos le :


Exercice

N-1

clos le :


Exercice

N-2

clos le :




Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Résultat net (1)







(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :








Exercice

N

clos le :


Exercice

N-1

clos le :


Exercice

N-2

clos le :




Comptes de résultat







Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation







Eléments du bilan


Brut


Net


Brut


Net


Brut


Net




Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité










Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes


Actes de prisée et d'inventaire


Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .




2


Inventaire purement descriptif




3


Récolement d'inventaire




4


Actes de vente
judiciaire



Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .




5


Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.




6


Actes d'assistance


Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance




7


Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses




8


Formalités


Expéditions


Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50




9


Dépôts


Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations




10


Réquisitions et levées d'états


Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles




11


Levée d'état au greffe du tribunal de commerce




12


Réquisition d'état de situation des contributions




13


Vente forcée


Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire




14


Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur




Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3






GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes judiciaires


Générique


Acte de greffe




2


Certificat




3


Envoi et exécution d'une commission rogatoire




5


Copie




6


Vérification de dépens




7


Saisine en matière de contentieux des registres de commerce




8


Diligences liées à l'expertise




9


Convocation ou avis




10


Visa, cote et paraphe des livres




11


Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure


Copie d'un jugement




12


Copie d'une ordonnance




13


Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire




14


Actes de procédure d'injonction de payer


Ordonnance d'injonction de payer




15


Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer




16


Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête




17


Opposition à injonction de payer




18


Actes relatifs
au jugement



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




19


Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




20


Transmission d'un jugement, par partie




21


Actes d'instruction
avant jugement



Procédure devant un juge rapporteur




22


Contrat ou calendrier de procédure




23


Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer




24


Prestation de serment




25


Actes relatifs
aux référés



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




26


Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




27


Transmission d'une ordonnance de référé, par partie




28


Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce


Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications




29


Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits




30


Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits




31


Convocation devant le juge-commissaire




32


Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal




33


Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire




34


Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire




35


Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier




36


Mention sur l'état des créances




37


Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration




38


Extrait établi en vue des mesures de publicité




39


Prestations relatives aux registres


Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique




40


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics




41


Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique




42


Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales




43


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau




44


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145




45


Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés




46


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




47


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




48


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




49


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




50


Dépôt des comptes annuels




51


Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité




52


Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt




53


Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées




54


Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics




55


Extrait du registre du commerce et des sociétés




56


Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés




57


Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)




58


Copie certifiée conforme (par page)




59


Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)




60



Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels




61


Prestations relatives au registre des agents commerciaux


Immatriculation, y compris la radiation




62


Inscription modificative




63


Extrait d'inscription de la déclaration




64


Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




65


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




66


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




67


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




68


Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire




69


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions




70


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




71


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




72


Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




73


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




74


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




75


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




76


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




77


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




78


Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation




79


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




80


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




81


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




82


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




83


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




84


Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée




84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise


84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier




85


Privilèges et sûretés


Privilège du Trésor
en matière fiscale



Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée




86


Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation




87


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




88


Mention d'une contestation en marge d'une inscription




89


Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




90


Radiation partielle d'une inscription non périmée




91


Renouvellement d'une inscription, subrogation




92


Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions




93


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




94


Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription




95


Actes de vente et nantissement des fonds de commerce


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




96


Radiation partielle d'une inscription non périmée




97


Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription




98


Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation




99


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




100


Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration




101


Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels




102


Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe




103


Copie certifiée conforme




104


Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.




105


Actes de nantissement judiciaire


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.




106


Actes de gage
des stocks



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.




107


Actes de nantissement d'outillage ou de matériel


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.




108


Actes de gage
sur meubles corporels



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .




109


Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles


Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)




110


Radiation partielle




111


Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte




112


Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif




113


Certificat de radiation




114


Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire




115



Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.




116


Publicités diverses


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation




117


Modification de l'inscription




118


Report d'inscription par le greffier




119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions




120


Certificat de radiation




121


Publicité de contrat
de location



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.




122


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.




123


Publicité de clause de réserve de propriété


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.




124


Publicité de clause d'inaliénabilité


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.




125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation




126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif




127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel




128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire




129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription




130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu




131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




132


Dépôt de procès-verbal de saisie




133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports




134


Délivrance de tout certificat




135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation




137


Prestations relatives à la propriété intellectuelle


Dessins et modèles


Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt




138


Prestations diverses


Séquestre judiciaire




139


Rapport de mer




140


Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat




141


Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.




142


Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.




143


Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.





144


Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau




145


Actes des procédures de rétablissement
professionnel



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel




146


Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau




Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3






ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires



Assignations




2


Significations de décision de justice




3


Significations des autres titres exécutoires




4


Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.




5


Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers


Procédure de
saisie-attribution



Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution




6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




8


Procédure de saisie-vente


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution




9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution




10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




12


Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




13


Procédure de saisie par déclaration à la préfecture


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution




14


Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution




15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




16


Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution




18


Mesures d'expulsion


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution




19


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution




20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution




22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution




23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution




24


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution




25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution




29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution




30


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution




31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution




32


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution




33


Vente et du nantissement
de fonds de commerce



Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




34


Autres procédures


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code




35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code




36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




37


Signification de mémoire




38


Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile




39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution




40


Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales




41


Mise en demeure de payer et commandement de payer


Saisie-vente


Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution




42


Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .




43


Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier




44


Loyers


Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




45


Charges de copropriété


Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




46


Saisie de biens placés dans un coffre-fort


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution




47


Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution




48


Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.



Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier




49


Saisie-appréhension


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution




50


Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.


Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution


Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .




51


Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif




52


Saisie-vente


Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution




53


Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution




54


Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution




55


Saisie des récoltes sur pied


Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution




56


Saisie par déclaration
à la préfecture



Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution




57


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution




58


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution




59


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution




60


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution




61


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés


Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution




62


Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution




63


Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code




64


Saisie des biens placés
dans un coffre-fort



Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution




65


Saisie-revendication des biens meubles corporels


Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution




66


Saisie-appréhension.


Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution




67


Saisie par immobilisation
du véhicule



Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution




68


Saisie des navires
et aéronefs



Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer




69


Saisie-contrefaçon


Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle




70


Saisie immobilière


Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




71


Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




72


Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




73


Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code




74


Oppositions


Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




75


Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




76


Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil




77


Cessions et nantissements
de créances



Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil




78


Signification au débiteur de la créance donnée en gage




79


Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire



Sommation de faire ou de ne pas faire




80






81


Saisie par immobilisation
du véhicule



Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution




82


Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




83


Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




84


Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




85


Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution




86


Mesures d'expulsion


Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution




87


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




88


Saisie immobilière


Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution




89


Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution




90


Vente et d'un nantissement de fonds de commerce


Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




91


Successions


Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil




92



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.




93


Mise en vente forcée des biens saisis


Saisie-vente


Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution




94


Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution




95


Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.



Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution




96


Saisie immobilière


Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution




97


Expulsion


Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution




98


Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification



Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès




99


Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice




100


Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur




101


Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse




102


Actes divers


Saisie-attribution


Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution




103



Saisie-vente


Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution




104



Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution




105



Offres réelles


Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




106



Expulsion


Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution




107



Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




108



Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




109



Baux et loyers


Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code




110



Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime




111



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




112



Constats


Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




113



Recouvrement des petites créances


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution




114



Saisie immobilière


Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution




115



Mariage


Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil




116



Actes en provenance et à destination d'un autre Etat


Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile




117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile




118



Scellés


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile




119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile




120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile




121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile




122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile




123



Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile




124



Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile




125



Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile




126



Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile




127



Vérification des comptes
de tutelle



Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique




128


Divers


Recouvrement forcé de créances


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire




129


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur




130


Carence


Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile




Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3






ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE




Numéro


Catégorie


Nature de la prestation




131


Signification à la diligence
des parties



Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl




132


Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)




133


Signification d'une ordonnance de taxe




134


Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)




135


Saisie


Mise en demeure de régulariser la vente




136


Requête en inscription hypothèque judiciaire




137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière




138


Requête en vente forcée immobilière




139


Requête en adhésion vente forcée immobilière




140


Requête en administration forcée immobilière




141


Signification du cahier des charges




142


Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière




143


Divers


Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924




144


Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924




145


Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924




146


Convocation art 225 loi du 1er juin 1924




147


Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire




148


Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique




149


Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)




150


Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire




Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3






FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




151


Recherche des informations



Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution




152


Assignation



Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution




153


Saisie des rémunérations



Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail




154


Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile




155


Saisie-attribution



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




156


Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




157


Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution




158


Incidents et difficultés d'exécution



Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution




159


Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution




160


Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




161


Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




162


Saisie-vente



Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




163


Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution




164


Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution




165


Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




166


Saisie-appréhension


En vertu d'un titre
exécutoire



Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




167


Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




168


Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution




169


Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




170


Sur injonction du juge


Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .




171


Saisie-revendication



Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution




172


Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.



Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution




173


Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution




174


Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution




175


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




176


Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution




177


Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




178


Expulsion



Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




179


Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution




180


Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




181


Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




182


Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.




183


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires



Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution




184


Distribution de deniers



Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution




185


Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution




186


Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution




187


Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution




188


Injonction de payer
ou de faire




Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile




189


Saisie immobilière



Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution




190


Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution




191


Formalités diverses



Levée d'extraits de la matrice cadastrale




192


Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques




193


Levée d'états au greffe du tribunal de commerce




194


Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution




195


Réquisitions d'état civil




196


Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice




197




Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile




198


Constats



Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




199


Paiement direct des pensions alimentaires



Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




200


Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




201


Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




202


Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes



Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil




203


Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile




204


Délais de paiement



Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés




205


Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives



Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives




Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3






ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES




Numéro


Nature de la prestation




1


Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné




2


Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement




3


Réunion des comités de créanciers




4


Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire




5


Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde




6


Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




7


Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau




8


Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8




9


Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




10


Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement




11


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN




Numéro


Nature de la prestation




1


Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43




2


Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan




3


Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan




4


Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan




5


Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15




Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3






MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS




Numéro


Nature de la prestation




1


Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire




2


Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire




3


Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15




4


Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




5


Etablissement des relevés des créances salariales




6


Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




7


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




8


Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie




9


Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16




10


Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement




11


Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2




12


Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'a

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes


Actes de prisée et d'inventaire


Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .




2


Inventaire purement descriptif




3


Récolement d'inventaire




4


Actes de vente
judiciaire



Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .




5


Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.




6


Actes d'assistance


Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance




7


Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses




8


Formalités


Expéditions


Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50




9


Dépôts


Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations




10


Réquisitions et levées d'états


Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles




11


Levée d'état au greffe du tribunal de commerce




12


Réquisition d'état de situation des contributions




13


Vente forcée


Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire




14


Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur




Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3






GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes judiciaires


Générique


Acte de greffe




2


Certificat




3


Envoi et exécution d'une commission rogatoire




5


Copie




6


Vérification de dépens




7


Saisine en matière de contentieux des registres de commerce




8


Diligences liées à l'expertise




9


Convocation ou avis




10


Visa, cote et paraphe des livres




11


Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure


Copie d'un jugement




12


Copie d'une ordonnance




13


Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire




14


Actes de procédure d'injonction de payer


Ordonnance d'injonction de payer




15


Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer




16


Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête




17


Opposition à injonction de payer




18


Actes relatifs
au jugement



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




19


Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




20


Transmission d'un jugement, par partie




21


Actes d'instruction
avant jugement



Procédure devant un juge rapporteur




22


Contrat ou calendrier de procédure




23


Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer




24


Prestation de serment




25


Actes relatifs
aux référés



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




26


Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




27


Transmission d'une ordonnance de référé, par partie




28


Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce


Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications




29


Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits




30


Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits




31


Convocation devant le juge-commissaire




32


Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal




33


Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire




34


Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire




35


Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier




36


Mention sur l'état des créances




37


Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration




38


Extrait établi en vue des mesures de publicité




39


Prestations relatives aux registres


Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique




40


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics




41


Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique




42


Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales




43


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau




44


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145




45


Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés




46


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




47


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




48


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




49


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




50


Dépôt des comptes annuels




51


Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité




52


Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt




53


Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées




54


Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics




55


Extrait du registre du commerce et des sociétés




56


Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés




57


Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)




58


Copie certifiée conforme (par page)




59


Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)




60



Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels




61


Prestations relatives au registre des agents commerciaux


Immatriculation, y compris la radiation




62


Inscription modificative




63


Extrait d'inscription de la déclaration




64


Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




65


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




66


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




67


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




68


Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire




69


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions




70


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




71


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




72


Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




73


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




74


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




75


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




76


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




77


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




78


Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation




79


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




80


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




81


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




82


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




83


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




84


Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée




84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise


84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier




85


Privilèges et sûretés


Privilège du Trésor
en matière fiscale



Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée




86


Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation




87


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




88


Mention d'une contestation en marge d'une inscription




89


Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




90


Radiation partielle d'une inscription non périmée




91


Renouvellement d'une inscription, subrogation




92


Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions




93


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




94


Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription




95


Actes de vente et nantissement des fonds de commerce


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




96


Radiation partielle d'une inscription non périmée




97


Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription




98


Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation




99


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




100


Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration




101


Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels




102


Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe




103


Copie certifiée conforme




104


Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.




105


Actes de nantissement judiciaire


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.




106


Actes de gage
des stocks



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.




107


Actes de nantissement d'outillage ou de matériel


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.




108


Actes de gage
sur meubles corporels



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .




109


Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles


Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)




110


Radiation partielle




111


Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte




112


Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif




113


Certificat de radiation




114


Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire




115



Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.




116


Publicités diverses


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation




117


Modification de l'inscription




118


Report d'inscription par le greffier




119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions




120


Certificat de radiation




121


Publicité de contrat
de location



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.




122


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.




123


Publicité de clause de réserve de propriété


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.




124


Publicité de clause d'inaliénabilité


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.




125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation




126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif




127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel




128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire




129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription




130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu




131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




132


Dépôt de procès-verbal de saisie




133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports




134


Délivrance de tout certificat




135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation




137


Prestations relatives à la propriété intellectuelle


Dessins et modèles


Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt




138


Prestations diverses


Séquestre judiciaire




139


Rapport de mer




140


Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat




141


Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.




142


Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.




143


Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.





144


Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau




145


Actes des procédures de rétablissement
professionnel



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel




146


Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau




Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3






ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires



Assignations




2


Significations de décision de justice




3


Significations des autres titres exécutoires




4


Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.




5


Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers


Procédure de
saisie-attribution



Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution




6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




8


Procédure de saisie-vente


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution




9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution




10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




12


Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




13


Procédure de saisie par déclaration à la préfecture


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution




14


Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution




15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




16


Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution




18


Mesures d'expulsion


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution




19


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution




20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution




22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution




23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution




24


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution




25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution




29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution




30


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution




31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution




32


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution




33


Vente et du nantissement
de fonds de commerce



Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




34


Autres procédures


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code




35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code




36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




37


Signification de mémoire




38


Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile




39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution




40


Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales




41


Mise en demeure de payer et commandement de payer


Saisie-vente


Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution




42


Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .




43


Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier




44


Loyers


Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




45


Charges de copropriété


Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




46


Saisie de biens placés dans un coffre-fort


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution




47


Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution




48


Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.



Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier




49


Saisie-appréhension


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution




50


Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.


Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution


Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .




51


Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif




52


Saisie-vente


Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution




53


Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution




54


Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution




55


Saisie des récoltes sur pied


Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution




56


Saisie par déclaration
à la préfecture



Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution




57


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution




58


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution




59


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution




60


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution




61


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés


Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution




62


Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution




63


Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code




64


Saisie des biens placés
dans un coffre-fort



Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution




65


Saisie-revendication des biens meubles corporels


Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution




66


Saisie-appréhension.


Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution




67


Saisie par immobilisation
du véhicule



Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution




68


Saisie des navires
et aéronefs



Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer




69


Saisie-contrefaçon


Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle




70


Saisie immobilière


Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




71


Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




72


Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




73


Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code




74


Oppositions


Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




75


Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




76


Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil




77


Cessions et nantissements
de créances



Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil




78


Signification au débiteur de la créance donnée en gage




79


Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire



Sommation de faire ou de ne pas faire




80






81


Saisie par immobilisation
du véhicule



Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution




82


Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




83


Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




84


Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




85


Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution




86


Mesures d'expulsion


Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution




87


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




88


Saisie immobilière


Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution




89


Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution




90


Vente et d'un nantissement de fonds de commerce


Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




91


Successions


Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil




92



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.




93


Mise en vente forcée des biens saisis


Saisie-vente


Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution




94


Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution




95


Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.



Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution




96


Saisie immobilière


Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution




97


Expulsion


Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution




98


Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification



Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès




99


Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice




100


Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur




101


Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse




102


Actes divers


Saisie-attribution


Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution




103



Saisie-vente


Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution




104



Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution




105



Offres réelles


Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




106



Expulsion


Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution




107



Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




108



Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




109



Baux et loyers


Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code




110



Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime




111



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




112



Constats


Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




113



Recouvrement des petites créances


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution




114



Saisie immobilière


Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution




115



Mariage


Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil




116



Actes en provenance et à destination d'un autre Etat


Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile




117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile




118



Scellés


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile




119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile




120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile




121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile




122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile




123



Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile




124



Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile




125



Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile




126



Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile




127



Vérification des comptes
de tutelle



Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique




128


Divers


Recouvrement forcé de créances


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire




129


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur




130


Carence


Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile




Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3






ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE




Numéro


Catégorie


Nature de la prestation




131


Signification à la diligence
des parties



Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl




132


Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)




133


Signification d'une ordonnance de taxe




134


Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)




135


Saisie


Mise en demeure de régulariser la vente




136


Requête en inscription hypothèque judiciaire




137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière




138


Requête en vente forcée immobilière




139


Requête en adhésion vente forcée immobilière




140


Requête en administration forcée immobilière




141


Signification du cahier des charges




142


Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière




143


Divers


Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924




144


Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924




145


Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924




146


Convocation art 225 loi du 1er juin 1924




147


Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire




148


Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique




149


Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)




150


Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire




Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3






FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




151


Recherche des informations



Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution




152


Assignation



Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution




153


Saisie des rémunérations



Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail




154


Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile




155


Saisie-attribution



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




156


Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




157


Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution




158


Incidents et difficultés d'exécution



Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution




159


Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution




160


Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




161


Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




162


Saisie-vente



Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




163


Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution




164


Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution




165


Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




166


Saisie-appréhension


En vertu d'un titre
exécutoire



Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




167


Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




168


Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution




169


Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




170


Sur injonction du juge


Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .




171


Saisie-revendication



Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution




172


Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.



Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution




173


Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution




174


Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution




175


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




176


Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution




177


Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




178


Expulsion



Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




179


Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution




180


Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




181


Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




182


Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.




183


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires



Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution




184


Distribution de deniers



Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution




185


Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution




186


Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution




187


Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution




188


Injonction de payer
ou de faire




Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile




189


Saisie immobilière



Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution




190


Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution




191


Formalités diverses



Levée d'extraits de la matrice cadastrale




192


Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques




193


Levée d'états au greffe du tribunal de commerce




194


Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution




195


Réquisitions d'état civil




196


Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice




197




Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile




198


Constats



Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




199


Paiement direct des pensions alimentaires



Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




200


Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




201


Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




202


Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes



Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil




203


Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile




204


Délais de paiement



Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés




205


Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives



Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives




Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3






ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES




Numéro


Nature de la prestation




1


Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné




2


Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement




3


Réunion des comités de créanciers




4


Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire




5


Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde




6


Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




7


Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau




8


Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8




9


Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




10


Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement




11


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN




Numéro


Nature de la prestation




1


Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43




2


Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan




3


Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan




4


Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan




5


Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15




Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3






MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS




Numéro


Nature de la prestation




1


Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire




2


Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire




3


Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15




4


Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




5


Etablissement des relevés des créances salariales




6


Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




7


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




8


Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie




9


Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16




10


Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement




11


Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2




12


Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l