Déplacez-moi
L110-1...L960-4
R121-1...R973-2
1-1...9-7
Annexe 1-1 Annexe 1-2 Annexe 1-3 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-2-1 Annexe 4-2-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-7 Annexe 4-7 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 6-1 Annexe 6-2 Annexe 6-3 Annexe 6-4 Annexe 7-1 Annexe 7-1-1 Annexe 7-1-2 Annexe 7-2 Annexe 7-3 Annexe 7-4 Annexe 7-4-1 Annexe 8-1 Annexe 9-1 Annexe 9-2 Annexe 9-3 Annexe 9-4 Annexe 9-5 Annexe 9-6 Annexe 9-7
1-5-2...8-9
Annexes de la partie réglementaire
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.
1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
TABLEAU 1
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
20..
20..
20..
20..
20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS
CAPITAL
RÉSERVES
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
VALEUR d'inventaire des titres détenus
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice
OBSERVATIONS (1)
I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
Société a (dénomination, siège social)
Société b
2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
Société x
Société y
B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations non reprises au paragraphe A :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
1. Filiales :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices
NATURE DES INDICATIONS
20..
20..
20..
20..
20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.
TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations
SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS
CAPITAL
RÉSERVES
QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)
VALEUR d'inventaire des titres détenus
PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées
MONTANT des cautions et avals fournis par la société
CHIFFRE d'affaires du dernier exercice
BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice
DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice
OBSERVATIONS (1)
I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :
Société a (dénomination, siège social)
Société b
2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :
Société x
Société y
B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations
1. Filiales non reprises au paragraphe A :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations non reprises au paragraphe A :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3
1. Filiales :
a) Filiales françaises (ensemble)
b) Filiales étrangères (ensemble)
2. Participations :
a) Dans les sociétés françaises (ensemble)
b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)
(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce
RESSORT
Marseille
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
RESSORT
Marseille.
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan
Brut
Net
Brut
Net
Brut
Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :
Exercice
N
clos le :
Exercice
N-1
clos le :
Exercice
N-2
clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan
Brut
Net
Brut
Net
Brut
Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2
Inventaire purement descriptif
3
Récolement d'inventaire
4
Actes de vente
judiciaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8
Formalités
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9
Dépôts
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12
Réquisition d'état de situation des contributions
13
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes judiciaires
Générique
Acte de greffe
2
Certificat
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5
Copie
6
Vérification de dépens
7
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8
Diligences liées à l'expertise
9
Convocation ou avis
10
Visa, cote et paraphe des livres
11
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
12
Copie d'une ordonnance
13
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
15
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17
Opposition à injonction de payer
18
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20
Transmission d'un jugement, par partie
21
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
22
Contrat ou calendrier de procédure
23
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24
Prestation de serment
25
Actes relatifs
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31
Convocation devant le juge-commissaire
32
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36
Mention sur l'état des créances
37
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38
Extrait établi en vue des mesures de publicité
39
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50
Dépôt des comptes annuels
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58
Copie certifiée conforme (par page)
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
62
Inscription modificative
63
Extrait d'inscription de la déclaration
64
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90
Radiation partielle d'une inscription non périmée
91
Renouvellement d'une inscription, subrogation
92
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96
Radiation partielle d'une inscription non périmée
97
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
102
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103
Copie certifiée conforme
104
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106
Actes de gage
des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108
Actes de gage
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
109
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110
Radiation partielle
111
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113
Certificat de radiation
114
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
117
Modification de l'inscription
118
Report d'inscription par le greffier
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120
Certificat de radiation
121
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
134
Délivrance de tout certificat
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
139
Rapport de mer
140
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
2
Significations de décision de justice
3
Significations des autres titres exécutoires
4
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34
Autres procédures
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37
Signification de mémoire
38
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44
Loyers
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45
Charges de copropriété
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49
Saisie-appréhension
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52
Saisie-vente
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66
Saisie-appréhension.
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67
Saisie par immobilisation
du véhicule
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
70
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74
Oppositions
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81
Saisie par immobilisation
du véhicule
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86
Mesures d'expulsion
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
92
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93
Mise en vente forcée des biens saisis
Saisie-vente
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96
Saisie immobilière
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97
Expulsion
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102
Actes divers
Saisie-attribution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103
Saisie-vente
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106
Expulsion
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112
Constats
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114
Saisie immobilière
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115
Mariage
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127
Vérification des comptes
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128
Divers
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro
Catégorie
Nature de la prestation
131
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133
Signification d'une ordonnance de taxe
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
136
Requête en inscription hypothèque judiciaire
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138
Requête en vente forcée immobilière
139
Requête en adhésion vente forcée immobilière
140
Requête en administration forcée immobilière
141
Signification du cahier des charges
142
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143
Divers
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
151
Recherche des informations
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152
Assignation
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153
Saisie des rémunérations
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155
Saisie-attribution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162
Saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166
Saisie-appréhension
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189
Saisie immobilière
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195
Réquisitions d'état civil
196
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198
Constats
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204
Délais de paiement
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro
Nature de la prestation
1
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3
Réunion des comités de créanciers
4
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro
Nature de la prestation
1
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro
Nature de la prestation
1
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5
Etablissement des relevés des créances salariales
6
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'a
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2
Inventaire purement descriptif
3
Récolement d'inventaire
4
Actes de vente
judiciaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8
Formalités
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9
Dépôts
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12
Réquisition d'état de situation des contributions
13
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes judiciaires
Générique
Acte de greffe
2
Certificat
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5
Copie
6
Vérification de dépens
7
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8
Diligences liées à l'expertise
9
Convocation ou avis
10
Visa, cote et paraphe des livres
11
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
12
Copie d'une ordonnance
13
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
15
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17
Opposition à injonction de payer
18
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20
Transmission d'un jugement, par partie
21
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
22
Contrat ou calendrier de procédure
23
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24
Prestation de serment
25
Actes relatifs
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31
Convocation devant le juge-commissaire
32
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36
Mention sur l'état des créances
37
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38
Extrait établi en vue des mesures de publicité
39
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50
Dépôt des comptes annuels
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58
Copie certifiée conforme (par page)
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
62
Inscription modificative
63
Extrait d'inscription de la déclaration
64
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90
Radiation partielle d'une inscription non périmée
91
Renouvellement d'une inscription, subrogation
92
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96
Radiation partielle d'une inscription non périmée
97
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels
102
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103
Copie certifiée conforme
104
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106
Actes de gage
des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108
Actes de gage
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
109
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110
Radiation partielle
111
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113
Certificat de radiation
114
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
117
Modification de l'inscription
118
Report d'inscription par le greffier
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120
Certificat de radiation
121
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
134
Délivrance de tout certificat
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
139
Rapport de mer
140
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
2
Significations de décision de justice
3
Significations des autres titres exécutoires
4
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34
Autres procédures
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37
Signification de mémoire
38
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44
Loyers
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45
Charges de copropriété
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49
Saisie-appréhension
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52
Saisie-vente
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66
Saisie-appréhension.
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67
Saisie par immobilisation
du véhicule
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle
70
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74
Oppositions
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81
Saisie par immobilisation
du véhicule
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86
Mesures d'expulsion
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
92
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93
Mise en vente forcée des biens saisis
Saisie-vente
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96
Saisie immobilière
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97
Expulsion
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102
Actes divers
Saisie-attribution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103
Saisie-vente
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106
Expulsion
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112
Constats
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114
Saisie immobilière
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115
Mariage
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127
Vérification des comptes
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128
Divers
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro
Catégorie
Nature de la prestation
131
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133
Signification d'une ordonnance de taxe
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
136
Requête en inscription hypothèque judiciaire
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138
Requête en vente forcée immobilière
139
Requête en adhésion vente forcée immobilière
140
Requête en administration forcée immobilière
141
Signification du cahier des charges
142
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143
Divers
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
151
Recherche des informations
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152
Assignation
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153
Saisie des rémunérations
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155
Saisie-attribution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162
Saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166
Saisie-appréhension
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189
Saisie immobilière
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195
Réquisitions d'état civil
196
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198
Constats
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204
Délais de paiement
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro
Nature de la prestation
1
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3
Réunion des comités de créanciers
4
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro
Nature de la prestation
1
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro
Nature de la prestation
1
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5
Etablissement des relevés des créances salariales
6
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'a
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2
Inventaire purement descriptif
3
Récolement d'inventaire
4
Actes de vente
judiciaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8
Formalités
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9
Dépôts
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12
Réquisition d'état de situation des contributions
13
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes judiciaires
Générique
Acte de greffe
2
Certificat
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5
Copie
6
Vérification de dépens
7
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8
Diligences liées à l'expertise
9
Convocation ou avis
10
Visa, cote et paraphe des livres
11
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
12
Copie d'une ordonnance
13
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
15
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17
Opposition à injonction de payer
18
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20
Transmission d'un jugement, par partie
21
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
22
Contrat ou calendrier de procédure
23
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24
Prestation de serment
25
Actes relatifs
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31
Convocation devant le juge-commissaire
32
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36
Mention sur l'état des créances
37
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38
Extrait établi en vue des mesures de publicité
39
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50
Dépôt des comptes annuels
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58
Copie certifiée conforme (par page)
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
62
Inscription modificative
63
Extrait d'inscription de la déclaration
64
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90
Radiation partielle d'une inscription non périmée
91
Renouvellement d'une inscription, subrogation
92
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96
Radiation partielle d'une inscription non périmée
97
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
102
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103
Copie certifiée conforme
104
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106
Actes de gage
des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108
Actes de gage
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
109
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110
Radiation partielle
111
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113
Certificat de radiation
114
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
117
Modification de l'inscription
118
Report d'inscription par le greffier
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120
Certificat de radiation
121
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
134
Délivrance de tout certificat
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
139
Rapport de mer
140
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
2
Significations de décision de justice
3
Significations des autres titres exécutoires
4
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34
Autres procédures
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37
Signification de mémoire
38
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44
Loyers
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45
Charges de copropriété
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49
Saisie-appréhension
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52
Saisie-vente
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66
Saisie-appréhension.
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67
Saisie par immobilisation
du véhicule
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
70
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74
Oppositions
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81
Saisie par immobilisation
du véhicule
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86
Mesures d'expulsion
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
92
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93
Mise en vente forcée des biens saisis
Saisie-vente
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96
Saisie immobilière
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97
Expulsion
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102
Actes divers
Saisie-attribution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103
Saisie-vente
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106
Expulsion
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112
Constats
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114
Saisie immobilière
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115
Mariage
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127
Vérification des comptes
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128
Divers
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro
Catégorie
Nature de la prestation
131
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133
Signification d'une ordonnance de taxe
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
136
Requête en inscription hypothèque judiciaire
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138
Requête en vente forcée immobilière
139
Requête en adhésion vente forcée immobilière
140
Requête en administration forcée immobilière
141
Signification du cahier des charges
142
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143
Divers
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
151
Recherche des informations
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152
Assignation
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153
Saisie des rémunérations
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155
Saisie-attribution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162
Saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166
Saisie-appréhension
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189
Saisie immobilière
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195
Réquisitions d'état civil
196
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198
Constats
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204
Délais de paiement
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro
Nature de la prestation
1
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3
Réunion des comités de créanciers
4
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro
Nature de la prestation
1
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro
Nature de la prestation
1
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5
Etablissement des relevés des créances salariales
6
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2
Inventaire purement descriptif
3
Récolement d'inventaire
4
Actes de vente
judiciaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8
Formalités
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9
Dépôts
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12
Réquisition d'état de situation des contributions
13
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes judiciaires
Générique
Acte de greffe
2
Certificat
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5
Copie
6
Vérification de dépens
7
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8
Diligences liées à l'expertise
9
Convocation ou avis
10
Visa, cote et paraphe des livres
11
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
12
Copie d'une ordonnance
13
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
15
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17
Opposition à injonction de payer
18
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20
Transmission d'un jugement, par partie
21
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
22
Contrat ou calendrier de procédure
23
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24
Prestation de serment
25
Actes relatifs
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31
Convocation devant le juge-commissaire
32
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36
Mention sur l'état des créances
37
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38
Extrait établi en vue des mesures de publicité
39
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50
Dépôt des comptes annuels
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58
Copie certifiée conforme (par page)
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
62
Inscription modificative
63
Extrait d'inscription de la déclaration
64
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90
Radiation partielle d'une inscription non périmée
91
Renouvellement d'une inscription, subrogation
92
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96
Radiation partielle d'une inscription non périmée
97
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
102
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103
Copie certifiée conforme
104
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106
Actes de gage
des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108
Actes de gage
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
109
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110
Radiation partielle
111
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113
Certificat de radiation
114
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
117
Modification de l'inscription
118
Report d'inscription par le greffier
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120
Certificat de radiation
121
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
134
Délivrance de tout certificat
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
139
Rapport de mer
140
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
2
Significations de décision de justice
3
Significations des autres titres exécutoires
4
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34
Autres procédures
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37
Signification de mémoire
38
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44
Loyers
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45
Charges de copropriété
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49
Saisie-appréhension
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52
Saisie-vente
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66
Saisie-appréhension.
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67
Saisie par immobilisation
du véhicule
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
70
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74
Oppositions
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81
Saisie par immobilisation
du véhicule
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86
Mesures d'expulsion
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
92
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93
Mise en vente forcée des biens saisis
Saisie-vente
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96
Saisie immobilière
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97
Expulsion
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102
Actes divers
Saisie-attribution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103
Saisie-vente
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106
Expulsion
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112
Constats
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114
Saisie immobilière
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115
Mariage
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127
Vérification des comptes
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128
Divers
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro
Catégorie
Nature de la prestation
131
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133
Signification d'une ordonnance de taxe
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
136
Requête en inscription hypothèque judiciaire
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138
Requête en vente forcée immobilière
139
Requête en adhésion vente forcée immobilière
140
Requête en administration forcée immobilière
141
Signification du cahier des charges
142
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143
Divers
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
151
Recherche des informations
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152
Assignation
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153
Saisie des rémunérations
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155
Saisie-attribution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162
Saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166
Saisie-appréhension
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189
Saisie immobilière
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195
Réquisitions d'état civil
196
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198
Constats
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204
Délais de paiement
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
205
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro
Nature de la prestation
1
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3
Réunion des comités de créanciers
4
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro
Nature de la prestation
1
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro
Nature de la prestation
1
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5
Etablissement des relevés des créances salariales
6
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :
- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
fJuridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TC de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TC de Saint-Quentin
Ressort du TC
TC de Soissons
Ressort du TC
Allier
TC de Cusset
Ressort du TC
TC de Montluçon
Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence
TC de Manosque
Le département
Alpes (Hautes-)
TC de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TC d'Antibes
Ressort du TC
TC de Cannes
Ressort du TC
TC de Grasse
Ressort du TC
TC de Nice
Ressort du TC
Ardèche
TC d'Aubenas
Le département
Ardennes
TC de Sedan
Le département
Ariège
TC de Foix
Le département
Aube
TC de Troyes
Le département
Aude
TC de Carcassonne
Ressort du TC
TC de Narbonne
Ressort du TC
Aveyron
TC de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TC d'Aix-en-Provence
Ressort du TC
TC de Marseille
Ressort du TC
TC de Salon-de-Provence
Ressort du TC
TC de Tarascon
Ressort du TC
Calvados
TC de Caen
Ressort du TC
TC de Lisieux
Ressort du TC
Cantal
TC d'Aurillac
Le département
Charente
TC d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TC de La Rochelle
Ressort du TC
TC de Saintes
Ressort du TC
Cher
TC de Bourges
Le département
Corrèze
TC de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TC d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute)
TC de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TC de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TC de Saint-Brieuc
Ressort du TC
Creuse
TC de Guéret
Le département
Dordogne
TC de Bergerac
Ressort du TC
TC de Périgueux
Ressort du TC
Doubs
TC de Besançon
Ressort du TC
Drôme
TC de Romans-sur-Isère
Le département
Essonne
TC d'Evry
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TC d'Evreux
Ressort du TC
TC de Bernay
Ressort du TC
Eure-et-Loir
TC de Chartres
Le département
Finistère
TC de Brest
Ressort du TC
TC de Quimper
Ressort du TC
Gard
TC de Nîmes
Le département
Garonne (Haute-)
TC de Toulouse
Le département
Gers
TC d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TC de Bordeaux
Ressort du TC
TC de Libourne
Ressort du TC
Hérault
TC de Béziers
Ressort du TC
TC de Montpellier
Ressort du TC
Ille-et-Vilaine
TC de Rennes
Ressort du TC
TC de Saint-Malo
Ressort du TC
Indre
TC de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TC de Tours
Le département
Isère
TC de Grenoble
Ressort du TC
TC de Vienne
Ressort du TC
Jura
TC de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TC de Dax
Ressort du TC
TC de Mont-de-Marsan
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TC de Blois
Le département
Loire
TC de Roanne
Ressort du TC
TC de Saint-Etienne
Ressort du TC
Loire (Haute-)
TC du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TC de Nantes
Ressort du TC
TC de Saint-Nazaire
Ressort du TC
Loiret
TC d'Orléans
Le département
Lot
TC de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TC d'Agen
Le département
Lozère
TC de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TC d'Angers
Le département
Manche
TC de Cherbourg-Octeville
Ressort du TC
TC de Coutances
Ressort du TC
Marne
TC de Châlons-en-Champagne
Ressort du TC
TC de Reims
Ressort du TC
Haute-Marne
TC de Chaumont
Le département
Mayenne
TC de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TC de Val de Briey
Ressort du TC
TC de Nancy
Ressort du TC
Meuse
TC de Bar-le-Duc
Le département
Morbihan
TC de Lorient
Ressort du TC
TC de Vannes
Ressort du TC
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TC de Nevers
Le département
Nord
TC de Douai
Ressort du TC
TC de Dunkerque
Ressort du TC
TC de Lille Métropole
Ressort du TC
TC de Valenciennes
Ressort du TC
Oise
TC de Beauvais
Ressort du TC
TC de Compiègne
Ressort du TC
Orne
TC d'Alençon
Le département
Paris
TC de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TC d'Arras
Ressort du TC
TC de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TC
Puy-de-Dôme
TC de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TC de Bayonne
Ressort du TC
TC de Pau
Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)
TC de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TC de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TC de Lyon
Ressort du TC
TC de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TC
Saône (Haute-)
TC de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône
Ressort du TC
TC de Mâcon
Ressort du TC
Sarthe
TC du Mans
Le département
Savoie
TC de Chambéry
Le département
Savoie (Haute-)
TC d'Annecy
Ressort du TC
TC de Thonon-les-Bains
Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)
TC de Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TC de Dieppe
Ressort du TC
TC du Havre
Ressort du TC
TC de Rouen
Ressort du TC
Seine-et-Marne
TC de Meaux
Ressort du TC
TC de Melun
Ressort du TC
Seine-Saint-Denis
TC de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TC de Niort
Le département
Somme
TC d'Amiens
Le département
Tarn
TC d'Albi
Ressort du TC
TC de Castres
Ressort du TC
Tarn-et-Garonne
TC de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TC de Belfort
Ressort du TC
Val-de-Marne
TC de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TC de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Var
TC de Draguignan
Ressort du TC
TC de Fréjus
Ressort du TC
TC de Toulon
Ressort du TC
Vaucluse
TC d'Avignon
Le département
Vendée
TC de La Roche-sur-Yon
Le département
Vienne
TC de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TC de Limoges
Le département
Vosges
TC d'Epinal
Le département
Yonne
TC d'Auxerre
Ressort du TC
TC de Sens
Ressort du TC
Yvelines
TC de Versailles
Le département
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TC de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TC de Saint-Quentin
Ressort du TC
TC de Soissons
Ressort du TC
Allier
TC de Cusset
Ressort du TC
TC de Montluçon
Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence
TC de Manosque
Le département
Alpes (Hautes-)
TC de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TC d'Antibes
Ressort du TC
TC de Cannes
Ressort du TC
TC de Grasse
Ressort du TC
TC de Nice
Ressort du TC
Ardèche
TC d'Aubenas
Le département
Ardennes
TC de Sedan
Le département
Ariège
TC de Foix
Le département
Aube
TC de Troyes
Le département
Aude
TC de Carcassonne
Ressort du TC
TC de Narbonne
Ressort du TC
Aveyron
TC de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TC d'Aix-en-Provence
Ressort du TC
TC de Marseille
Ressort du TC
TC de Salon-de-Provence
Ressort du TC
TC de Tarascon
Ressort du TC
Calvados
TC de Caen
Ressort du TC
TC de Lisieux
Ressort du TC
Cantal
TC d'Aurillac
Le département
Charente
TC d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TC de La Rochelle
Ressort du TC
TC de Saintes
Ressort du TC
Cher
TC de Bourges
Le département
Corrèze
TC de Brive-la-Gaillarde
Le département
Corse-du-Sud
TC d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute)
TC de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TC de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TC de Saint-Brieuc
Ressort du TC
Creuse
TC de Guéret
Le département
Dordogne
TC de Bergerac
Ressort du TC
TC de Périgueux
Ressort du TC
Doubs
TC de Besançon
Ressort du TC
Drôme
TC de Romans-sur-Isère
Le département
Essonne
TC d'Evry
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TC d'Evreux
Ressort du TC
TC de Bernay
Ressort du TC
Eure-et-Loir
TC de Chartres
Le département
Finistère
TC de Brest
Ressort du TC
TC de Quimper
Ressort du TC
Gard
TC de Nîmes
Le département
Garonne (Haute-)
TC de Toulouse
Le département
Gers
TC d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TC de Bordeaux
Ressort du TC
TC de Libourne
Ressort du TC
Hérault
TC de Béziers
Ressort du TC
TC de Montpellier
Ressort du TC
Ille-et-Vilaine
TC de Rennes
Ressort du TC
TC de Saint-Malo
Ressort du TC
Indre
TC de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TC de Tours
Le département
Isère
TC de Grenoble
Ressort du TC
TC de Vienne
Ressort du TC
Jura
TC de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TC de Dax
Ressort du TC
TC de Mont-de-Marsan
Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TC de Blois
Le département
Loire
TC de Roanne
Ressort du TC
TC de Saint-Etienne
Ressort du TC
Loire (Haute-)
TC du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TC de Nantes
Ressort du TC
TC de Saint-Nazaire
Ressort du TC
Loiret
TC d'Orléans
Le département
Lot
TC de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TC d'Agen
Le département
Lozère
TC de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TC d'Angers
Le département
Manche
TC de Cherbourg-Octeville
Ressort du TC
TC de Coutances
Ressort du TC
Marne
TC de Châlons-en-Champagne
Ressort du TC
TC de Reims
Ressort du TC
Haute-Marne
TC de Chaumont
Le département
Mayenne
TC de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TC de Val de Briey
Ressort du TC
TC de Nancy
Ressort du TC
Meuse
TC de Bar-le-Duc
Le département
Morbihan
TC de Lorient
Ressort du TC
TC de Vannes
Ressort du TC
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TC de Nevers
Le département
Nord
TC de Douai
Ressort du TC
TC de Dunkerque
Ressort du TC
TC de Lille Métropole
Ressort du TC
TC de Valenciennes
Ressort du TC
Oise
TC de Beauvais
Ressort du TC
TC de Compiègne
Ressort du TC
Orne
TC d'Alençon
Le département
Paris
TC de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TC d'Arras
Ressort du TC
TC de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TC
Puy-de-Dôme
TC de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TC de Bayonne
Ressort du TC
TC de Pau
Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)
TC de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TC de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TC de Lyon
Ressort du TC
TC de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TC
Saône (Haute-)
TC de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TC de Chalon-sur-Saône
Ressort du TC
TC de Mâcon
Ressort du TC
Sarthe
TC du Mans
Le département
Savoie
TC de Chambéry
Le département
Savoie (Haute-)
TC d'Annecy
Ressort du TC
TC de Thonon-les-Bains
Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)
TC de Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TC de Dieppe
Ressort du TC
TC du Havre
Ressort du TC
TC de Rouen
Ressort du TC
Seine-et-Marne
TC de Meaux
Ressort du TC
TC de Melun
Ressort du TC
Seine-Saint-Denis
TC de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TC de Niort
Le département
Somme
TC d'Amiens
Le département
Tarn
TC d'Albi
Ressort du TC
TC de Castres
Ressort du TC
Tarn-et-Garonne
TC de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TC de Belfort
Ressort du TC
Val-de-Marne
TC de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TC de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Var
TC de Draguignan
Ressort du TC
TC de Fréjus
Ressort du TC
TC de Toulon
Ressort du TC
Vaucluse
TC d'Avignon
Le département
Vendée
TC de La Roche-sur-Yon
Le département
Vienne
TC de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TC de Limoges
Le département
Vosges
TC d'Epinal
Le département
Yonne
TC d'Auxerre
Ressort du TC
TC de Sens
Ressort du TC
Yvelines
TC de Versailles
Le département
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TGI de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TGI de Laon
Ressort du TGI
TGI de Saint-Quentin
Ressort du TGI
TGI de Soissons
Ressort du TGI
Allier
TGI de Cusset
Ressort du TGI
TGI de Montluçon
Ressort du TGI
TGI de Moulins
Ressort du TGI
Alpes-de-Haute-Provence
TGI de Digne-les-Bains
Le département
Alpes (Hautes-)
TGI de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TGI de Grasse
Ressort du TGI
TGI de Nice
Ressort du TGI
Ardèche
TGI de Privas
Le département
Ardennes
TGI de Charleville-Mézières
Le département
Ariège
TGI de Foix
Le département
Aube
TGI de Troyes
Le département
Aude
TGI de Carcassonne
Ressort du TGI
TGI de Narbonne
Ressort du TGI
Aveyron
TGI de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TGI d'Aix-en-Provence
Ressort du TGI
TGI de Marseille
Ressort du TGI
TGI de Tarascon
Ressort du TGI
Calvados
TGI de Caen
Ressort du TGI
TGI de Lisieux
Ressort du TGI
Cantal
TGI d'Aurillac
Le département
Charente
TGI d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TGI de la Rochelle
Ressort du TGI
TGI de Saintes
Ressort du TGI
Cher
TGI de Bourges
Le département
Corrèze
TGI de Brive-la-Gaillarde
Ressort du TGI
TGI de Tulle
Ressort du TGI
Corse-du-Sud
TGI d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute-)
TGI de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TGI de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TGI de Saint-Brieuc
Ressort du TGI
Creuse
TGI de Guéret
Le département
Dordogne
TGI de Bergerac
Ressort du TGI
TGI de Périgueux
Ressort du TGI
Doubs
TGI de Besançon
Ressort du TGI
TGI de Montbéliard
Ressort du TGI
Drôme
TGI de Valence
Le département
Essonne
TGI d'Evry
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TGI d'Evreux
Le département
Eure-et-Loir
TGI de Chartres
Le département
Finistère
TGI de Brest
Ressort du TGI
TGI de Quimper
Ressort du TGI
Gard
TGI d'Alès
Ressort du TGI
TGI de Nîmes
Ressort du TGI
Garonne (Haute-)
TGI de Toulouse
Ressort du TGI
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Ressort du TGI
Gers
TGI d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TGI de Bordeaux
Ressort du TGI
TGI de Libourne
Ressort du TGI
Hérault
TGI de Béziers
Ressort du TGI
TGI de Montpellier
Ressort du TGI
Ille-et-Vilaine
TGI de Rennes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Malo
Ressort du TGI
Indre
TGI de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TGI de Tours
Le département
Isère
TGI de Bourgoin-Jallieu
Ressort du TGI
TGI de Grenoble
Ressort du TGI
TGI de Vienne
Ressort du TGI
Jura
TGI de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TGI de Dax
Ressort du TGI
TGI de Mont-de-Marsan
Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TGI de Blois
Le département
Loire
TGI de Roanne
Ressort du TGI
TGI de Saint-Etienne
Ressort du TGI
Loire (Haute-)
TGI du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TGI de Nantes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Nazaire
Ressort du TGI
Loiret
TGI de Montargis
Ressort du TGI
TGI d'Orléans
Ressort du TGI
Lot
TGI de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TGI d'Agen
Le département
Lozère
TGI de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TGI d'Angers
Ressort du TGI
TGI de Saumur
Ressort du TGI
Manche
TGI de Cherbourg-Octeville
Ressort du TGI
TGI de Coutances
Ressort du TGI
Marne
TGI de Châlons-en-Champagne
Ressort du TGI
TGI de Reims
Ressort du TGI
Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Le département
Mayenne
TGI de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TGI de Val de Briey
Ressort du TGI
TGI de Nancy
Ressort du TGI
Meuse
TGI de Bar-le-Duc
Ressort du TGI
TGI de Verdun
Ressort du TGI
Morbihan
TGI de Lorient
Ressort du TGI
TGI de Vannes
Ressort du TGI
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TGI de Nevers
Le département
Nord
TGI d'Avesnes-sur-Helpe
Ressort du TGI
TGI de Cambrai
Ressort du TGI
TGI de Douai
Ressort du TGI
TGI de Dunkerque
Ressort du TGI
TGI de Lille
Ressort du TGI
TGI de Valenciennes
Ressort du TGI
Oise
TGI de Beauvais
Ressort du TGI
TGI de Compiègne
Ressort du TGI
TGI de Senlis
Ressort du TGI
Orne
TGI d'Alençon
Ressort du TGI
TGI d'Argentan
Ressort du TGI
Paris
TGI de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TGI d'Arras
Ressort du TGI
TGI de Béthune
Ressort du TGI
TGI de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TGI
TGI de Saint-Omer
Ressort du TGI
Puy-de-Dôme
TGI de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TGI de Bayonne
Ressort du TGI
TGI de Pau
Ressort du TGI
Pyrénées (Hautes-)
TGI de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TGI de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TGI de Lyon
Ressort du TGI
TGI de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TGI
Saône (Haute-)
TGI de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TGI de Chalon-sur-Saône
Ressort du TGI
TGI de Mâcon
Ressort du TGI
Sarthe
TGI du Mans
Le département
Savoie
TGI d'Albertville
Ressort du TGI
TGI de Chambéry
Ressort du TGI
Savoie (Haute-)
TGI d'Annecy
Ressort du TGI
TGI de Bonneville
Ressort du TGI
TGI de Thonon-les-Bains
Ressort du TGI
Seine (Hauts-de-)
TGI Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TGI de Dieppe
Ressort du TGI
TGI du Havre
Ressort du TGI
TGI de Rouen
Ressort du TGI
Seine-et-Marne
TGI de Fontainebleau
Ressort du TGI
TGI de Meaux
Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
TGI de Melun
Ressort du TGI
Seine-Saint-Denis
TGI de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TGI Niort
Le département
Somme
TGI d'Amiens
Le département
Tarn
TGI d'Albi
Ressort du TGI
TGI de Castres
Ressort du TGI
Tarn-et-Garonne
TGI de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TGI de Belfort
Le département
Val-de-Marne
TGI de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TGI de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Var
TGI de Draguignan
Ressort du TGI
TGI de Toulon
Ressort du TGI
Vaucluse
TGI d'Avignon
Ressort du TGI
TGI de Carpentras
Ressort du TGI
Vendée
TGI de La Roche-sur-Yon
Ressort du TGI
TGI des Sables-d'Olonne
Ressort du TGI
Vienne
TGI de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TGI de Limoges
Le département
Vosges
TGI d'Epinal
Le département
Yonne f
TGI d'Auxerre
Ressort du TGI
TGI de Sens
Ressort du TGI
Yvelines
TGI de Versailles
Le département
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Ain
TGI de Bourg-en-Bresse
Le département
Aisne
TGI de Laon
Ressort du TGI
TGI de Saint-Quentin
Ressort du TGI
TGI de Soissons
Ressort du TGI
Allier
TGI de Cusset
Ressort du TGI
TGI de Montluçon
Ressort du TGI
TGI de Moulins
Ressort du TGI
Alpes-de-Haute-Provence
TGI de Digne-les-Bains
Le département
Alpes (Hautes-)
TGI de Gap
Le département
Alpes-Maritimes
TGI de Grasse
Ressort du TGI
TGI de Nice
Ressort du TGI
Ardèche
TGI de Privas
Le département
Ardennes
TGI de Charleville-Mézières
Le département
Ariège
TGI de Foix
Le département
Aube
TGI de Troyes
Le département
Aude
TGI de Carcassonne
Ressort du TGI
TGI de Narbonne
Ressort du TGI
Aveyron
TGI de Rodez
Le département
Bouches-du-Rhône
TGI d'Aix-en-Provence
Ressort du TGI
TGI de Marseille
Ressort du TGI
TGI de Tarascon
Ressort du TGI
Calvados
TGI de Caen
Ressort du TGI
TGI de Lisieux
Ressort du TGI
Cantal
TGI d'Aurillac
Le département
Charente
TGI d'Angoulême
Le département
Charente-Maritime
TGI de la Rochelle
Ressort du TGI
TGI de Saintes
Ressort du TGI
Cher
TGI de Bourges
Le département
Corrèze
TGI de Brive-la-Gaillarde
Ressort du TGI
TGI de Tulle
Ressort du TGI
Corse-du-Sud
TGI d'Ajaccio
Le département
Corse (Haute-)
TGI de Bastia
Le département
Côte-d'Or
TGI de Dijon
Le département
Côtes-d'Armor
TGI de Saint-Brieuc
Ressort du TGI
Creuse
TGI de Guéret
Le département
Dordogne
TGI de Bergerac
Ressort du TGI
TGI de Périgueux
Ressort du TGI
Doubs
TGI de Besançon
Ressort du TGI
TGI de Montbéliard
Ressort du TGI
Drôme
TGI de Valence
Le département
Essonne
TGI d'Evry
Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure
TGI d'Evreux
Le département
Eure-et-Loir
TGI de Chartres
Le département
Finistère
TGI de Brest
Ressort du TGI
TGI de Quimper
Ressort du TGI
Gard
TGI d'Alès
Ressort du TGI
TGI de Nîmes
Ressort du TGI
Garonne (Haute-)
TGI de Toulouse
Ressort du TGI
TGI de Saint-Gaudens
Ressort du TGI
Gers
TGI d'Auch
Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde
TGI de Bordeaux
Ressort du TGI
TGI de Libourne
Ressort du TGI
Hérault
TGI de Béziers
Ressort du TGI
TGI de Montpellier
Ressort du TGI
Ille-et-Vilaine
TGI de Rennes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Malo
Ressort du TGI
Indre
TGI de Châteauroux
Le département
Indre-et-Loire
TGI de Tours
Le département
Isère
TGI de Bourgoin-Jallieu
Ressort du TGI
TGI de Grenoble
Ressort du TGI
TGI de Vienne
Ressort du TGI
Jura
TGI de Lons-le-Saunier
Le département
Landes
TGI de Dax
Ressort du TGI
TGI de Mont-de-Marsan
Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher
TGI de Blois
Le département
Loire
TGI de Roanne
Ressort du TGI
TGI de Saint-Etienne
Ressort du TGI
Loire (Haute-)
TGI du Puy-en-Velay
Le département
Loire-Atlantique
TGI de Nantes
Ressort du TGI
TGI de Saint-Nazaire
Ressort du TGI
Loiret
TGI de Montargis
Ressort du TGI
TGI d'Orléans
Ressort du TGI
Lot
TGI de Cahors
Le département
Lot-et-Garonne
TGI d'Agen
Le département
Lozère
TGI de Mende
Le département
Maine-et-Loire
TGI d'Angers
Ressort du TGI
TGI de Saumur
Ressort du TGI
Manche
TGI de Cherbourg-Octeville
Ressort du TGI
TGI de Coutances
Ressort du TGI
Marne
TGI de Châlons-en-Champagne
Ressort du TGI
TGI de Reims
Ressort du TGI
Marne (Haute-)
TGI de Chaumont
Le département
Mayenne
TGI de Laval
Le département
Meurthe-et-Moselle
TGI de Val de Briey
Ressort du TGI
TGI de Nancy
Ressort du TGI
Meuse
TGI de Bar-le-Duc
Ressort du TGI
TGI de Verdun
Ressort du TGI
Morbihan
TGI de Lorient
Ressort du TGI
TGI de Vannes
Ressort du TGI
Moselle
TGI de Metz
Ressort du TGI
TGI de Sarreguemines
Ressort du TGI
TGI de Thionville
Ressort du TGI
Nièvre
TGI de Nevers
Le département
Nord
TGI d'Avesnes-sur-Helpe
Ressort du TGI
TGI de Cambrai
Ressort du TGI
TGI de Douai
Ressort du TGI
TGI de Dunkerque
Ressort du TGI
TGI de Lille
Ressort du TGI
TGI de Valenciennes
Ressort du TGI
Oise
TGI de Beauvais
Ressort du TGI
TGI de Compiègne
Ressort du TGI
TGI de Senlis
Ressort du TGI
Orne
TGI d'Alençon
Ressort du TGI
TGI d'Argentan
Ressort du TGI
Paris
TGI de Paris
Le département
Pas-de-Calais
TGI d'Arras
Ressort du TGI
TGI de Béthune
Ressort du TGI
TGI de Boulogne-sur-Mer
Ressort du TGI
TGI de Saint-Omer
Ressort du TGI
Puy-de-Dôme
TGI de Clermont-Ferrand
Le département
Pyrénées-Atlantiques
TGI de Bayonne
Ressort du TGI
TGI de Pau
Ressort du TGI
Pyrénées (Hautes-)
TGI de Tarbes
Le département
Pyrénées-Orientales
TGI de Perpignan
Le département
Rhin (Bas-)
TGI de Saverne
Ressort du TGI
TGI de Strasbourg
Ressort du TGI
Rhin (Haut-)
TGI de Colmar
Ressort du TGI
TGI de Mulhouse
Ressort du TGI
Rhône
TGI de Lyon
Ressort du TGI
TGI de Villefranche-sur-Saône
Ressort du TGI
Saône (Haute-)
TGI de Vesoul
Le département
Saône-et-Loire
TGI de Chalon-sur-Saône
Ressort du TGI
TGI de Mâcon
Ressort du TGI
Sarthe
TGI du Mans
Le département
Savoie
TGI d'Albertville
Ressort du TGI
TGI de Chambéry
Ressort du TGI
Savoie (Haute-)
TGI d'Annecy
Ressort du TGI
TGI de Bonneville
Ressort du TGI
TGI de Thonon-les-Bains
Ressort du TGI
Seine (Hauts-de-)
TGI Nanterre
Le département
Seine-Maritime
TGI de Dieppe
Ressort du TGI
TGI du Havre
Ressort du TGI
TGI de Rouen
Ressort du TGI
Seine-et-Marne
TGI de Fontainebleau
Ressort du TGI
TGI de Meaux
Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
TGI de Melun
Ressort du TGI
Seine-Saint-Denis
TGI de Bobigny
Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)
TGI Niort
Le département
Somme
TGI d'Amiens
Le département
Tarn
TGI d'Albi
Ressort du TGI
TGI de Castres
Ressort du TGI
Tarn-et-Garonne
TGI de Montauban
Le département
Territoire de Belfort
TGI de Belfort
Le département
Val-de-Marne
TGI de Créteil
Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise
TGI de Pontoise
Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Var
TGI de Draguignan
Ressort du TGI
TGI de Toulon
Ressort du TGI
Vaucluse
TGI d'Avignon
Ressort du TGI
TGI de Carpentras
Ressort du TGI
Vendée
TGI de La Roche-sur-Yon
Ressort du TGI
TGI des Sables-d'Olonne
Ressort du TGI
Vienne
TGI de Poitiers
Le département
Vienne (Haute-)
TGI de Limoges
Le département
Vosges
TGI d'Epinal
Le département
Yonne f
TGI d'Auxerre
Ressort du TGI
TGI de Sens
Ressort du TGI
Yvelines
TGI de Versailles
Le département
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
Mayotte
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
Mayotte
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du TGI.
Guyane.
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Le département.
Mayotte
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Le département
Réunion.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Ressort du TGI.
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe.
Tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Ressort du TGI.
Guyane.
Tribunal de grande instance de Cayenne.
Le département.
Martinique.
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Le département.
Mayotte
Tribunal de grande instance de Mamoudzou
Le département
Réunion.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
Ressort du TGI.
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Ressort du TGI.
Siège et ressort des tribunaux de commerce
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne
Agen f
Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
Laon
Saint-Quentin
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne
Senlis
Compiègne
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme
Amiens
Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Saumur
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura
Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Haute-Saône
Vesoul
Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
Territoire de Belfort et Doubs
Belfort
Montbéliard
Belfort
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal d'instance de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal de grande instance de Caen
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche
Coutances
Coutances
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
Cherbourg-en-Cotentin
Cherbourg-en-Cotentin
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin
Orne
Alençon
Argentan
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
Albertville
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie
Annecy
Bonneville
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Strasbourg
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin
Colmar
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Mulhouse
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
Cambrai
Douai
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
Lille
Tourcoing
Ressort du tribunal de grande instance de Lille
Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe
Valenciennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais
Arras
Béthune
Arras
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Saint-Omer
Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Vienne
Vienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Tulle
Brive-la-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Sarreguemines
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Thionville
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron
Rodez
Rodez
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
Val de Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse
Bar-le-Duc
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Aubenas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard
Nîmes
Alès
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse
Avignon
Carpentras
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret
Orléans
Montargis
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne
Melun
Fontainebleau
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Pau
Pau
Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres
Niort
Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort
Vendée
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal de grande instance de Brest
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
Saint-Malo
Saint-Malo
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Moulins
Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay
Ressort du tribunal d'instance de Bernay
Evreux
Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne
Toulouse
Saint-Gaudens
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL
de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Auch
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch
Lot
Cahors
Cahors
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors
Lot-et-Garonne
Agen f
Agen
Ressort du tribunal de grande instance d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les Bains
Manosque
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains
Alpes-Maritimes
Nice
Nice
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Grasse
Grasse
Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Antibes
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Cannes
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Salon-de-Provence
Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles
Marseille
Marseille
Ressort du tribunal de grande instance de Marseille
Tarascon
Tarascon
Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon
Var
Draguignan
Draguignan
Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles
Fréjus
Ressort du tribunal d'instance de Fréjus
Toulon
Toulon
Ressort du tribunal de grande instance de Toulon
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
Laon
Saint-Quentin
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon
Soissons
Soissons
Ressort du tribunal de grande instance de Soissons
Oise
Beauvais
Beauvais
Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais
Compiègne
Senlis
Compiègne
Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis
Somme
Amiens
Amiens
Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Saumur
Angers
Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval
Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ajaccio
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Haute-Corse
Bastia
Bastia
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Besançon
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon
Jura
Lons-le-Saunier
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
Haute-Saône
Vesoul
Vesoul
Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul
Territoire de Belfort et Doubs
Belfort
Montbéliard
Belfort
Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Angoulême
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême
Dordogne
Bergerac
Bergerac
Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac
Périgueux
Périgueux
Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux
Gironde
Bordeaux
Bordeaux
Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux
Libourne
Libourne
Ressort du tribunal d'instance de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Bourges
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges
Indre
Châteauroux
Châteauroux
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux
Nièvre
Nevers
Nevers
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Caen
Ressort du tribunal de grande instance de Caen
Lisieux
Lisieux
Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux
Manche
Coutances
Coutances
Ressort du tribunal de grande instance de Coutances
Cherbourg-en-Cotentin
Cherbourg-en-Cotentin
Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin
Orne
Alençon
Argentan
Alençon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
Albertville
Chambéry
Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie
Annecy
Bonneville
Annecy
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains
Thonon-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Strasbourg
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin
Colmar
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Mulhouse
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Dijon
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon
Haute-Marne
Chaumont
Chaumont
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Mâcon
Mâcon
Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
Cambrai
Douai
Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai
Dunkerque
Dunkerque
Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque
Lille
Tourcoing
Ressort du tribunal de grande instance de Lille
Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe
Valenciennes
Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais
Arras
Béthune
Arras
Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune
Saint-Omer
Boulogne-sur-Mer
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes
Gap
Gap
Ressort du tribunal de grande instance de Gap
Drôme
Valence
Romans-sur-Isère
Ressort du tribunal de grande instance de Valence
Isère
Grenoble
Grenoble
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble
Bourgoin-Jallieu
Vienne
Vienne
Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
Tulle
Brive-la-Gaillarde
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret
Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Loire
Roanne
Roanne
Ressort du tribunal de grande instance de Roanne
Saint-Etienne
Saint-Etienne
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne
Rhône
Lyon
Lyon
Ressort du tribunal de grande instance de Lyon
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Sarreguemines
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Thionville
La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Carcassonne
Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne
Narbonne
Narbonne
Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne
Aveyron
Rodez
Rodez
Ressort du tribunal de grande instance de Rodez
Hérault
Béziers
Béziers
Ressort du tribunal de grande instance de Béziers
Montpellier
Montpellier
Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Perpignan
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
Val de Briey
Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey
Nancy
Nancy
Ressort du tribunal de grande instance de Nancy
Meuse
Bar-le-Duc
Verdun
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges
Epinal
Epinal
Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Aubenas
Ressort du tribunal de grande instance de Privas
Gard
Nîmes
Alès
Nîmes
Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès
Lozère
Mende
Mende
Ressort du tribunal de grande instance de Mende
Vaucluse
Avignon
Carpentras
Avignon
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Tours
Ressort du tribunal de grande instance de Tours
Loir-et-Cher
Blois
Blois
Ressort du tribunal de grande instance de Blois
Loiret
Orléans
Montargis
Orléans
Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
Paris
Ressort du tribunal de grande instance de Paris
Essonne
Evry
Evry
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry
Seine-et-Marne
Melun
Fontainebleau
Melun
Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau
Meaux
Meaux
Ressort du tribunal de grande instance de Meaux
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Bobigny
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny
Val-de-Marne
Créteil
Créteil
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil
Yonne
Auxerre
Auxerre
Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre
Sens
Sens
Ressort du tribunal de grande instance de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
Dax
Ressort du tribunal de grande instance de Dax
Mont-de-Marsan
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Bayonne
Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne
Pau
Pau
Ressort du tribunal de grande instance de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Tarbes
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
La Rochelle
Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle
Saintes
Saintes
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes
Deux-Sèvres
Niort
Niort
Ressort du tribunal de grande instance de Niort
Vendée
La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne
Poitiers
Poitiers
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Sedan
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
Aube
Troyes
Troyes
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Reims
Reims
Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Finistère
Brest
Brest
Ressort du tribunal de grande instance de Brest
Quimper
Quimper
Ressort du tribunal de grande instance de Quimper
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor
Rennes
Rennes
Ressort du tribunal de grande instance de Rennes
Saint-Malo
Saint-Malo
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo
Loire-Atlantique
Nantes
Nantes
Ressort du tribunal de grande instance de Nantes
Saint-Nazaire
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
Morbihan
Lorient
Lorient
Ressort du tribunal de grande instance de Lorient
Vannes
Vannes
Ressort du tribunal de grande instance de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
Moulins
Cusset
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins
Montluçon
Montluçon
Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon
Cantal
Aurillac
Aurillac
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Bernay
Ressort du tribunal d'instance de Bernay
Evreux
Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys
Seine-Maritime
Dieppe
Dieppe
Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe
Le Havre
Le Havre
Ressort du tribunal de grande instance du Havre
Rouen
Rouen
Ressort du tribunal de grande instance de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Foix
Ressort du tribunal de grande instance de Foix
Haute-Garonne
Toulouse
Saint-Gaudens
Toulouse
Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi
Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres
Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Chartres
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres
Hauts-de-Seine
Nanterre
Nanterre
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre
Val-d'Oise
Pontoise
Pontoise
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise
Yvelines
Versailles
Versailles
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés
SIÈGE
RESSORT
Bobigny
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
Bordeaux
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
Dijon
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Evry
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens
Grenoble
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
Lyon
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
Marseille
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
Montpellier
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
Nanterre
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
Nantes
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
Nice
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
Orléans
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
Paris
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
Poitiers
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
Rennes
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
Rouen
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Toulouse
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
Tourcoing
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
SIÈGE
RESSORT
Bobigny
Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
Bordeaux
Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
Dijon
Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Evry
Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens
Grenoble
Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
Lyon
Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
Marseille
Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
Montpellier
Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
Nanterre
Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
Nantes
Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
Nice
Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
Orléans
Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
Paris
Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
Poitiers
Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
Rennes
Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
Rouen
Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Toulouse
Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
Tourcoing
Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
SIÈGE
RESSORT
Strasbourg
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
SIÈGE
RESSORT
Strasbourg
Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
12
2
Lot
Cahors
12
2
Lot-et-Garonne
Agen
21
4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Manosque
13
2
Alpes-Maritimes
Antibes
26
4
Cannes
23
4
Grasse
16
3
Nice
45
7
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
32
4
Salon-de-Provence
19
3
Marseille
80
12
Tarascon
20
3
Var
Draguignan
19
3
Fréjus
24
4
Toulon
34
5
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
22
4
Soissons
13
2
Oise
Beauvais
15
3
Compiègne
21
3
Somme
Amiens
21
4
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
28
5
Mayenne
Laval
14
3
Sarthe
Le Mans
22
4
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
15
2
Haute-Corse
Bastia
15
3
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
19
3
Jura
Lons-le-Saunier
15
3
Haute-Saône
Vesoul
15
3
Territoire de Belfort
Belfort
18
3
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
20
3
Dordogne
Bergerac
14
3
Périgueux
17
3
Gironde
Bordeaux
54
7
Libourne
17
3
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
13
2
Indre
Châteauroux
16
3
Nièvre
Nevers
15
3
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
28
5
Lisieux
14
2
Manche
Cherbourg-en-Cotentin
13
2
Coutances
14
3
Orne
Alençon
15
3
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
28
5
Haute-Savoie
Annecy
26
4
Thonon-les-Bains
17
3
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
28
5
Haute-Marne
Chaumont
14
3
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
20
3
Mâcon
14
3
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
19
3
Dunkerque
18
3
Tourcoing
65
11
Valenciennes
22
4
Pas-de-Calais
Arras
28
5
Boulogne-sur-Mer
25
4
Cour d'appel de Grenoble
Haute-Alpes
Gap
11
2
Drôme
Romans-sur-Isère
25
4
Isère
Grenoble
32
5
Vienne
26
4
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
16
3
Creuse
Guéret
9
2
Haute-Vienne
Limoges
20
3
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
23
4
Loire
Roanne
14
3
Saint-Etienne
29
5
Rhône
Lyon
69
10
Villefranche-sur-Saône
16
3
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
17
3
Narbonne
15
2
Aveyron
Rodez
17
2
Hérault
Béziers
22
4
Montpellier
44
7
Pyrénées-Orientales
Perpignan
25
4
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
11
2
Nancy
24
4
Meuse
Bar-le-Duc
11
2
Vosges
Epinal
20
3
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas
15
3
Gard
Nîmes
37
6
Lozère
Mende
9
2
Vaucluse
Avignon
35
6
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
25
4
Loir-et-Cher
Blois
15
3
Loiret
Orléans
30
5
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
180
25
Essonne
Evry
50
8
Seine-et-Marne
Melun
36
6
Meaux
30
5
Seine-Saint-Denis
Bobigny
78
10
Val-de-Marne
Créteil
49
8
Yonne
Auxerre
11
2
Sens
13
2
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
15
3
Mont-de-Marsan
17
3
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
17
3
Pau
20
3
Hautes-Pyrénées
Tarbes
18
3
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
27
4
Saintes
18
3
Deux-Sèvres
Niort
19
3
Vendée
La Roche-sur-Yon
24
4
Vienne
Poitiers
20
4
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Sedan
20
3
Aube
Troyes
17
3
Marne
Châlons-en-Champagne
12
2
Reims
32
5
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
22
4
Finistère
Brest
21
4
Quimper
16
3
Ille-et-Vilaine
Rennes
31
4
Saint-Malo
16
3
Loire-Atlantique
Nantes
34
5
Saint-Nazaire
15
3
Morbihan
Lorient
23
3
Vannes
16
3
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
14
3
Montluçon
12
2
Cantal
Aurillac
11
2
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
14
3
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
32
5
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
10
2
Evreux
20
3
Seine-Maritime
Dieppe
14
3
Le Havre
26
4
Rouen
34
5
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
10
2
Haute-Garonne
Toulouse
58
8
Tarn
Albi
12
2
Castres
14
3
Tarn-et-Garonne
Montauban
15
3
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
24
4
Hauts-de-Seine
Nanterre
72
10
Val-d'Oise
Pontoise
50
8
Yvelines
Versailles
50
8
DÉPARTEMENTS
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
12
2
Lot
Cahors
12
2
Lot-et-Garonne
Agen
21
4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Manosque
13
2
Alpes-Maritimes
Antibes
26
4
Cannes
23
4
Grasse
16
3
Nice
45
7
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
32
4
Salon-de-Provence
19
3
Marseille
80
12
Tarascon
20
3
Var
Draguignan
19
3
Fréjus
24
4
Toulon
34
5
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Saint-Quentin
22
4
Soissons
13
2
Oise
Beauvais
15
3
Compiègne
21
3
Somme
Amiens
21
4
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
28
5
Mayenne
Laval
14
3
Sarthe
Le Mans
22
4
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
15
2
Haute-Corse
Bastia
15
3
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
19
3
Jura
Lons-le-Saunier
15
3
Haute-Saône
Vesoul
15
3
Territoire de Belfort
Belfort
18
3
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
20
3
Dordogne
Bergerac
14
3
Périgueux
17
3
Gironde
Bordeaux
54
7
Libourne
17
3
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
13
2
Indre
Châteauroux
16
3
Nièvre
Nevers
15
3
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
28
5
Lisieux
14
2
Manche
Cherbourg-en-Cotentin
13
2
Coutances
14
3
Orne
Alençon
15
3
Cour d'appel de Chambéry
Savoie
Chambéry
28
5
Haute-Savoie
Annecy
26
4
Thonon-les-Bains
17
3
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
28
5
Haute-Marne
Chaumont
14
3
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
20
3
Mâcon
14
3
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
19
3
Dunkerque
18
3
Tourcoing
65
11
Valenciennes
22
4
Pas-de-Calais
Arras
28
5
Boulogne-sur-Mer
25
4
Cour d'appel de Grenoble
Haute-Alpes
Gap
11
2
Drôme
Romans-sur-Isère
25
4
Isère
Grenoble
32
5
Vienne
26
4
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Brive-la-Gaillarde
16
3
Creuse
Guéret
9
2
Haute-Vienne
Limoges
20
3
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
23
4
Loire
Roanne
14
3
Saint-Etienne
29
5
Rhône
Lyon
69
10
Villefranche-sur-Saône
16
3
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
17
3
Narbonne
15
2
Aveyron
Rodez
17
2
Hérault
Béziers
22
4
Montpellier
44
7
Pyrénées-Orientales
Perpignan
25
4
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
11
2
Nancy
24
4
Meuse
Bar-le-Duc
11
2
Vosges
Epinal
20
3
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Aubenas
15
3
Gard
Nîmes
37
6
Lozère
Mende
9
2
Vaucluse
Avignon
35
6
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
25
4
Loir-et-Cher
Blois
15
3
Loiret
Orléans
30
5
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
180
25
Essonne
Evry
50
8
Seine-et-Marne
Melun
36
6
Meaux
30
5
Seine-Saint-Denis
Bobigny
78
10
Val-de-Marne
Créteil
49
8
Yonne
Auxerre
11
2
Sens
13
2
Cour d'appel de Pau
Landes
Dax
15
3
Mont-de-Marsan
17
3
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
17
3
Pau
20
3
Hautes-Pyrénées
Tarbes
18
3
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
27
4
Saintes
18
3
Deux-Sèvres
Niort
19
3
Vendée
La Roche-sur-Yon
24
4
Vienne
Poitiers
20
4
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Sedan
20
3
Aube
Troyes
17
3
Marne
Châlons-en-Champagne
12
2
Reims
32
5
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
22
4
Finistère
Brest
21
4
Quimper
16
3
Ille-et-Vilaine
Rennes
31
4
Saint-Malo
16
3
Loire-Atlantique
Nantes
34
5
Saint-Nazaire
15
3
Morbihan
Lorient
23
3
Vannes
16
3
Cour d'appel de Riom
Allier
Cusset
14
3
Montluçon
12
2
Cantal
Aurillac
11
2
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
14
3
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
32
5
Cour d'appel de Rouen
Eure
Bernay
10
2
Evreux
20
3
Seine-Maritime
Dieppe
14
3
Le Havre
26
4
Rouen
34
5
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
10
2
Haute-Garonne
Toulouse
58
8
Tarn
Albi
12
2
Castres
14
3
Tarn-et-Garonne
Montauban
15
3
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
24
4
Hauts-de-Seine
Nanterre
72
10
Val-d'Oise
Pontoise
50
8
Yvelines
Versailles
50
8
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
La Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
DÉPARTEMENT
TRIBUNAL de grande instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte
Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou
La Réunion
Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis
Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
8
Strasbourg
32
Haut-Rhin
Colmar
12
Mulhouse
22
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
19
Sarreguemines
12
Thionville
12
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
5
Pointe-à-Pitre
9
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
9
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte
Mamoudzou
5
La Réunion
Saint-Denis
8
Saint-Pierre
8
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance
NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Saverne
8
Strasbourg
32
Haut-Rhin
Colmar
12
Mulhouse
22
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
19
Sarreguemines
12
Thionville
12
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
DÉPARTEMENTS
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce
NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe
Basse-Terre
5
Pointe-à-Pitre
9
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
8
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
9
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Mayotte
Mamoudzou
5
La Réunion
Saint-Denis
8
Saint-Pierre
8
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1
PRODUIT HORS TAXES
COEFFICIENT
CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)
0
A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b)
1
B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c)
1,5
C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
2
D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e)
2,5
E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Tableau n° 2
NOMBRE DE GREFFIERS
NOMBRE DE PARTS
1
1
2
3
3
4,5
4
5,5
5
6,5
+ de 5
Une part par associé supplémentaire
Tableau n° 1
PRODUIT HORS TAXES
COEFFICIENT
CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)
0
A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b)
1
B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c)
1,5
C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)
2
D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e)
2,5
E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Tableau n° 2
NOMBRE DE GREFFIERS
NOMBRE DE PARTS
1
1
2
3
3
4,5
4
5,5
5
6,5
+ de 5
Une part par associé supplémentaire
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 1er
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Article 6
Scepticisme professionnel et esprit critique.
Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
Article 7
Compétence
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Article 8
Confraternité
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1 : Interdictions
Article 10
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
Article 10-1
Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Article 10-2
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 11
Identification et traitement des risques.
I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 12
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 13
Acceptation d'une mission
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 14
Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Article 15
Conduite de la mission.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Article 16
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
Article 17
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Article 18
Poursuite et renouvellement du mandat
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
Article 19
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Article 20
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 21
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
Article 22
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 23
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Article 24
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Article 25
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 26
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 27
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 28
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
TITRE VI : HONORAIRES
Article 29
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 30
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Article 31
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 32
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
TITRE VII : PUBLICITÉ
Article 33
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
Article 1er
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Article 6
Scepticisme professionnel et esprit critique.
Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
Article 7
Compétence
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Article 8
Confraternité
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1 : Interdictions
Article 10
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
Article 10-1
Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Article 10-2
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 11
Identification et traitement des risques.
I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 12
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 13
Acceptation d'une mission
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 14
Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Article 15
Conduite de la mission.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Article 16
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
Article 17
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Article 18
Poursuite et renouvellement du mandat
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
Article 19
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Article 20
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 21
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
Article 22
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 23
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Article 24
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Article 25
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 26
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 27
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 28
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
TITRE VI : HONORAIRES
Article 29
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 30
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Article 31
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 32
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
TITRE VII : PUBLICITÉ
Article 33
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALde première instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Nouméa.
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.
Mata-Utu.
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.
Papeete.
Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALmixte de commerce
NOMBREde juges élus
Cour d'appel de Nouméa.
Nouméa.
10
Cour d'appel de Papeete.
Papeete.
6
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALde première instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Nouméa.
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.
Mata-Utu.
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.
Papeete.
Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALmixte de commerce
NOMBREde juges élus
Cour d'appel de Nouméa.
Nouméa.
10
Cour d'appel de Papeete.
Papeete.
6
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal de première instance de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal de première instance de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.
COLLECTIVITÉ
JURIDICTION
RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.
Tribunal de première instance de Nouméa.
La collectivité territoriale.
Polynésie française.
Tribunal de première instance de Papeete.
La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
La collectivité territoriale.
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce
RESSORT
Paris.
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre