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Code de commerce

 
 

Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 1-1
 
ANNEXE À L'ARTICLE R. 123-30
Les principaux organismes destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence sont :
1. Greffe du tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, lequel transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
2. Service des impôts.
3. Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale.
4. Organismes du régime général chargés de la gestion de l'assurance vieillesse ainsi que de la tarification et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
5. Organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales.
6. Caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
7. Inspection du travail.
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Article Annexe 1-2
 
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises.
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Immatriculation au registre des agents commerciaux.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
Changement de nom commercial.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
Mention du conjoint collaborateur.
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
II. - Personnes morales
1. Création :
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.
Immatriculation au répertoire des métiers.
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.
Déclaration d'existence au service des impôts.
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole.
Déclaration à l'inspection du travail.
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
3. Modifications :
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
Changement des dirigeants, gérants ou associés.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation. Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale.
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
III. - Etablissements
1. Ouverture :
Mention au répertoire des métiers.
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.
2. Modifications :
Changement de l'enseigne.
Changement de l'adresse de correspondance.
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
Renouvellement du contrat de location-gérance.
Changement du mode d'exploitation de l'activité.
Transfert.
3. Cessation définitive d'activité, radiation.
Ne relèvent pas de la compétence des centres :
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits ou taxes.
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales.
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents commerciaux.
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Article Annexe 1-3
 
ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58

1° Pour l'Allemagne :
die Aktiengesellschaft ;
die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;
die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;
2° Pour l'Autriche :
die Aktiengesellschaft ;
die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;
3° Pour la Belgique :
de naamloze vennootschap ;
de commanditaire vennootschap op aandelen ;
de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;
4° Pour la Bulgarie :
5° Pour Chypre :
6° Pour la Croatie :
dionicko društvo ;
društvo s ogranicenom odgovornošcu ;
7° Pour le Danemark :
aktieselskab ;
kommanditaktieselskab ;
anpartsselskab ;
8° Pour l'Espagne :
la sociedad anonima ;
la sociedad en comandita por acciones ;
la sociedad de responsabilidad limitada ;
9° Pour l'Estonie :
aktsiaselts ;
osaühing ;
10° Pour la Finlande :
yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;
yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;
11° Pour la France :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
la société par actions simplifiée ;
12° Pour la Grèce :
13° Pour la Hongrie :
részvénytajrsasajg ;
korlajtolt felelosségu tajrsasajg ;
14° Pour l'Irlande :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
15° Pour l'Italie :
sociétà per azioni ;
sociétà in accomandita per azioni ;
sociétà a responsabilità limitata ;
16° Pour la Lettonie :
Akciju sabiedriba ;
sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;
komanditsabiedriba ;
17° Pour la Lituanie :
akcine bendrove ;
uzdaroji akcine bendrove ;
18° Pour le Luxembourg :
la société anonyme ;
la société en commandite par actions ;
la société à responsabilité limitée ;
19° Pour Malte :
kumpanija pubblika ;
public limited liability company ;
kumpanija privata ;
private limited liability company ;
20° Pour les Pays-Bas :
de naamloze vennootschap ;
de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;
21° Pour la Pologne :
spojlka z ograniczona odpowiedzialnoscia ;
spojlka komandytowoakcyjna ;
spojlka akcyjna ;
22° Pour le Portugal :
sociedade anonima ;
sociedade en commandita por acçoes ;
sociedade por quotas ;
23° Pour la Roumanie :
24° Pour le Royaume-Uni :
the public company limited by shares ;
the public company limited by guarantee and having a share capital ;
the private company limited by shares or by guarantee ;
25° Pour la Slovaquie :
akciovaj spolecnost ;
spolecnost s rucenijm obmedzenm' ;
26° Pour la Slovénie :
delniska druzba ;
druzba z omejeno odgovornostjo ;
27° Pour la Suède :
aktiebolag ;
komaditna delniska druzba ;
28° Pour la République tchèque :
spolecnost s rucenijm omezenm ;
akciovaj spolecnost.
Article Annexe 2-1
 
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE

Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).
Il peut être transféré par décision de l'associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une somme totale de
La somme totale versée, soit,
a été déposée le
au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) :
(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :
(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
Par lettre en date du,
M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :
M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)
Le capital est divisé en
(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralement
libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, M. / Mme
Article 9
Décisions de l'associé
L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,
le premier exercice sera clos le).
Article 11
Comptes sociaux
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à, le
En exemplaires.
Signature de l'associé
Article Annexe 2-2
 
TABLEAU 1
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices





NATURE DES INDICATIONS


20..


20..


20..


20..


20..






I. - Situation financière en fin d'exercice :









a) Capital social.









b) Nombre d'actions émises.









c) Nombre d'obligations convertibles en actions.









II. - Résultat global des opérations effectives :









a) Chiffre d'affaires hors taxe.









b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.









c) Impôts sur les bénéfices.









d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.









e) Montant des bénéfices distribués (1).









III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :









a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.









b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.









c) Dividende versé à chaque action (1).









IV. - Personnel :









a) Nombre de salariés.









b) Montant de la masse salariale.









c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).









(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.




(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.




TABLEAU 2
Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10
Renseignements concernant les filiales et participations







SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS


CAPITAL


RÉSERVES


QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage)


VALEUR d'inventaire des titres détenus


PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées


MONTANT des cautions et avals fournis par la société


CHIFFRE d'affaires du dernier exercice


BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice


DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice


OBSERVATIONS (1)






I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3


































A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication


































1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) :


































Société a (dénomination, siège social)


































Société b


































2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :


































Société x


































Société y


































B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations


































1. Filiales non reprises au paragraphe A :


































a) Filiales françaises (ensemble)


































b) Filiales étrangères (ensemble)


































2. Participations non reprises au paragraphe A :


































a) Dans les sociétés françaises (ensemble)


































b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)


































II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3


































1. Filiales :


































a) Filiales françaises (ensemble)


































b) Filiales étrangères (ensemble)


































2. Participations :


































a) Dans les sociétés françaises (ensemble)


































b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)


































(1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.
Article Annexe 4-1
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance


RESSORT




Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.




Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.




Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.




Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.




Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.




Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.




Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.




Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS




SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce


RESSORT






Marseille.


Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.




Bordeaux.


Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.




Lille.


Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.




Fort-de-France.


Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.




Lyon.


Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.




Nancy.


Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.




Paris.


Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.




Rennes.


Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2-1
 
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans







SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT



Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.



Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.



Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.



Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.



Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.



Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-2-2
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance

RESSORT



Marseille.

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.



Bordeaux.

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.



Lille.

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.



Fort-de-France.

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.



Lyon.

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.



Nancy.

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.



Paris.

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.



Rennes.

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Article Annexe 4-3
 
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
1. Description de l'opération, comprenant :
a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;
b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;
d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;
e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;
f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.
2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;
b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;
d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;
e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
3. Marchés concernés.
Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.
Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.
Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
4. Marchés affectés.
Un marché concerné est considéré comme affecté :
-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;
-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.
Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.
Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :
a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;
d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;
g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;
h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;
i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.
5. Déclaration concluant la notification.
La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :
" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "
Article Annexe 4-4
 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE
AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Nom de l'entité : ... No SIREN (dans le cas d'une société française) : ...
Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).









Exercice

N

clos le :


Exercice

N-1

clos le :


Exercice

N-2

clos le :




Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Résultat net (1)







(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
Article Annexe 4-5
 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ
JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
Activité :








Exercice

N

clos le :


Exercice

N-1

clos le :


Exercice

N-2

clos le :




Comptes de résultat







Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation







Eléments du bilan


Brut


Net


Brut


Net


Brut


Net




Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité










Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité
Article Annexe 4-6
 
LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9

Autorité des marchés financiers.
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Médiateur du cinéma.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Commission de régulation de l'électricité.
Article Annexe 4-7
 
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes


Actes de prisée et d'inventaire


Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .




2


Inventaire purement descriptif




3


Récolement d'inventaire




4


Actes de vente
judiciaire



Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .




5


Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.




6


Actes d'assistance


Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance




7


Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses




8


Formalités


Expéditions


Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50




9


Dépôts


Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations




10


Réquisitions et levées d'états


Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles




11


Levée d'état au greffe du tribunal de commerce




12


Réquisition d'état de situation des contributions




13


Vente forcée


Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire




14


Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur




Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3






GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes judiciaires


Générique


Acte de greffe




2


Certificat




3


Envoi et exécution d'une commission rogatoire




5


Copie




6


Vérification de dépens




7


Saisine en matière de contentieux des registres de commerce




8


Diligences liées à l'expertise




9


Convocation ou avis




10


Visa, cote et paraphe des livres




11


Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure


Copie d'un jugement




12


Copie d'une ordonnance




13


Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire




14


Actes de procédure d'injonction de payer


Ordonnance d'injonction de payer




15


Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer




16


Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête




17


Opposition à injonction de payer




18


Actes relatifs
au jugement



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




19


Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




20


Transmission d'un jugement, par partie




21


Actes d'instruction
avant jugement



Procédure devant un juge rapporteur




22


Contrat ou calendrier de procédure




23


Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer




24


Prestation de serment




25


Actes relatifs
aux référés



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




26


Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




27


Transmission d'une ordonnance de référé, par partie




28


Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce


Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications




29


Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits




30


Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits




31


Convocation devant le juge-commissaire




32


Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal




33


Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire




34


Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire




35


Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier




36


Mention sur l'état des créances




37


Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration




38


Extrait établi en vue des mesures de publicité




39


Prestations relatives aux registres


Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique




40


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics




41


Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique




42


Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales




43


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau




44


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145




45


Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés




46


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




47


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




48


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




49


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




50


Dépôt des comptes annuels




51


Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité




52


Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt




53


Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées




54


Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics




55


Extrait du registre du commerce et des sociétés




56


Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés




57


Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)




58


Copie certifiée conforme (par page)




59


Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)




60



Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels




61


Prestations relatives au registre des agents commerciaux


Immatriculation, y compris la radiation




62


Inscription modificative




63


Extrait d'inscription de la déclaration




64


Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




65


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




66


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




67


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




68


Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire




69


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions




70


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




71


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




72


Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




73


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




74


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




75


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




76


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




77


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




78


Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation




79


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




80


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




81


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




82


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




83


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




84


Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée




84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise


84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier




85


Privilèges et sûretés


Privilège du Trésor
en matière fiscale



Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée




86


Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation




87


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




88


Mention d'une contestation en marge d'une inscription




89


Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




90


Radiation partielle d'une inscription non périmée




91


Renouvellement d'une inscription, subrogation




92


Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions




93


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




94


Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription




95


Actes de vente et nantissement des fonds de commerce


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




96


Radiation partielle d'une inscription non périmée




97


Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription




98


Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation




99


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




100


Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration




101


Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels




102


Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe




103


Copie certifiée conforme




104


Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.




105


Actes de nantissement judiciaire


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.




106


Actes de gage
des stocks



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.




107


Actes de nantissement d'outillage ou de matériel


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.




108


Actes de gage
sur meubles corporels



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .




109


Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles


Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)




110


Radiation partielle




111


Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte




112


Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif




113


Certificat de radiation




114


Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire




115



Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.




116


Publicités diverses


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation




117


Modification de l'inscription




118


Report d'inscription par le greffier




119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions




120


Certificat de radiation




121


Publicité de contrat
de location



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.




122


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.




123


Publicité de clause de réserve de propriété


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.




124


Publicité de clause d'inaliénabilité


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.




125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation




126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif




127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel




128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire




129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription




130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu




131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




132


Dépôt de procès-verbal de saisie




133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports




134


Délivrance de tout certificat




135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation




137


Prestations relatives à la propriété intellectuelle


Dessins et modèles


Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt




138


Prestations diverses


Séquestre judiciaire




139


Rapport de mer




140


Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat




141


Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.




142


Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.




143


Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.





144


Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau




145


Actes des procédures de rétablissement
professionnel



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel




146


Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau




Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3






ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires



Assignations




2


Significations de décision de justice




3


Significations des autres titres exécutoires




4


Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.




5


Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers


Procédure de
saisie-attribution



Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution




6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




8


Procédure de saisie-vente


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution




9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution




10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




12


Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




13


Procédure de saisie par déclaration à la préfecture


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution




14


Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution




15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




16


Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution




18


Mesures d'expulsion


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution




19


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution




20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution




22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution




23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution




24


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution




25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution




29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution




30


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution




31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution




32


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution




33


Vente et du nantissement
de fonds de commerce



Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




34


Autres procédures


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code




35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code




36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




37


Signification de mémoire




38


Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile




39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution




40


Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales




41


Mise en demeure de payer et commandement de payer


Saisie-vente


Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution




42


Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .




43


Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier




44


Loyers


Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




45


Charges de copropriété


Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




46


Saisie de biens placés dans un coffre-fort


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution




47


Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution




48


Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.



Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier




49


Saisie-appréhension


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution




50


Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.


Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution


Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .




51


Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif




52


Saisie-vente


Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution




53


Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution




54


Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution




55


Saisie des récoltes sur pied


Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution




56


Saisie par déclaration
à la préfecture



Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution




57


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution




58


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution




59


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution




60


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution




61


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés


Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution




62


Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution




63


Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code




64


Saisie des biens placés
dans un coffre-fort



Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution




65


Saisie-revendication des biens meubles corporels


Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution




66


Saisie-appréhension.


Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution




67


Saisie par immobilisation
du véhicule



Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution




68


Saisie des navires
et aéronefs



Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer




69


Saisie-contrefaçon


Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle




70


Saisie immobilière


Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




71


Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




72


Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




73


Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code




74


Oppositions


Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




75


Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




76


Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil




77


Cessions et nantissements
de créances



Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil




78


Signification au débiteur de la créance donnée en gage




79


Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire



Sommation de faire ou de ne pas faire




80






81


Saisie par immobilisation
du véhicule



Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution




82


Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




83


Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




84


Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




85


Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution




86


Mesures d'expulsion


Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution




87


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




88


Saisie immobilière


Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution




89


Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution




90


Vente et d'un nantissement de fonds de commerce


Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




91


Successions


Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil




92



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.




93


Mise en vente forcée des biens saisis


Saisie-vente


Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution




94


Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution




95


Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.



Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution




96


Saisie immobilière


Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution




97


Expulsion


Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution




98


Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification



Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès




99


Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice




100


Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur




101


Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse




102


Actes divers


Saisie-attribution


Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution




103



Saisie-vente


Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution




104



Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution




105



Offres réelles


Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




106



Expulsion


Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution




107



Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




108



Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




109



Baux et loyers


Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code




110



Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime




111



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




112



Constats


Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




113



Recouvrement des petites créances


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution




114



Saisie immobilière


Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution




115



Mariage


Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil




116



Actes en provenance et à destination d'un autre Etat


Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile




117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile




118



Scellés


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile




119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile




120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile




121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile




122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile




123



Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile




124



Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile




125



Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile




126



Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile




127



Vérification des comptes
de tutelle



Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique




128


Divers


Recouvrement forcé de créances


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire




129


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur




130


Carence


Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile




Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3






ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE




Numéro


Catégorie


Nature de la prestation




131


Signification à la diligence
des parties



Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl




132


Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)




133


Signification d'une ordonnance de taxe




134


Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)




135


Saisie


Mise en demeure de régulariser la vente




136


Requête en inscription hypothèque judiciaire




137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière




138


Requête en vente forcée immobilière




139


Requête en adhésion vente forcée immobilière




140


Requête en administration forcée immobilière




141


Signification du cahier des charges




142


Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière




143


Divers


Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924




144


Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924




145


Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924




146


Convocation art 225 loi du 1er juin 1924




147


Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire




148


Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique




149


Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)




150


Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire




Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3






FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




151


Recherche des informations



Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution




152


Assignation



Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution




153


Saisie des rémunérations



Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail




154


Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile




155


Saisie-attribution



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




156


Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




157


Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution




158


Incidents et difficultés d'exécution



Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution




159


Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution




160


Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




161


Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




162


Saisie-vente



Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




163


Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution




164


Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution




165


Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




166


Saisie-appréhension


En vertu d'un titre
exécutoire



Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




167


Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




168


Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution




169


Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




170


Sur injonction du juge


Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .




171


Saisie-revendication



Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution




172


Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.



Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution




173


Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution




174


Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution




175


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




176


Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution




177


Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




178


Expulsion



Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




179


Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution




180


Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




181


Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




182


Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.




183


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires



Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution




184


Distribution de deniers



Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution




185


Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution




186


Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution




187


Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution




188


Injonction de payer
ou de faire




Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile




189


Saisie immobilière



Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution




190


Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution




191


Formalités diverses



Levée d'extraits de la matrice cadastrale




192


Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques




193


Levée d'états au greffe du tribunal de commerce




194


Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution




195


Réquisitions d'état civil




196


Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice




197




Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile




198


Constats



Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




199


Paiement direct des pensions alimentaires



Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




200


Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




201


Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




202


Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes



Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil




203


Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile




204


Délais de paiement



Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés




205


Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives



Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives




Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3






ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES




Numéro


Nature de la prestation




1


Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné




2


Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement




3


Réunion des comités de créanciers




4


Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire




5


Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde




6


Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




7


Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau




8


Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8




9


Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




10


Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement




11


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN




Numéro


Nature de la prestation




1


Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43




2


Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan




3


Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan




4


Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan




5


Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15




Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3






MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS




Numéro


Nature de la prestation




1


Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire




2


Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire




3


Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15




4


Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




5


Etablissement des relevés des créances salariales




6


Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




7


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




8


Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie




9


Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16




10


Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement




11


Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2




12


Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'a
Article Annexe 4-7
 
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes


Actes de prisée et d'inventaire


Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .




2


Inventaire purement descriptif




3


Récolement d'inventaire




4


Actes de vente
judiciaire



Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .




5


Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.




6


Actes d'assistance


Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance




7


Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses




8


Formalités


Expéditions


Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50




9


Dépôts


Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations




10


Réquisitions et levées d'états


Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles




11


Levée d'état au greffe du tribunal de commerce




12


Réquisition d'état de situation des contributions




13


Vente forcée


Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire




14


Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur




Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3






GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes judiciaires


Générique


Acte de greffe




2


Certificat




3


Envoi et exécution d'une commission rogatoire




5


Copie




6


Vérification de dépens




7


Saisine en matière de contentieux des registres de commerce




8


Diligences liées à l'expertise




9


Convocation ou avis




10


Visa, cote et paraphe des livres




11


Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure


Copie d'un jugement




12


Copie d'une ordonnance




13


Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire




14


Actes de procédure d'injonction de payer


Ordonnance d'injonction de payer




15


Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer




16


Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête




17


Opposition à injonction de payer




18


Actes relatifs
au jugement



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




19


Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




20


Transmission d'un jugement, par partie




21


Actes d'instruction
avant jugement



Procédure devant un juge rapporteur




22


Contrat ou calendrier de procédure




23


Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer




24


Prestation de serment




25


Actes relatifs
aux référés



Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties




26


Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties




27


Transmission d'une ordonnance de référé, par partie




28


Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce


Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications




29


Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits




30


Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits




31


Convocation devant le juge-commissaire




32


Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal




33


Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire




34


Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire




35


Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier




36


Mention sur l'état des créances




37


Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration




38


Extrait établi en vue des mesures de publicité




39


Prestations relatives aux registres


Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique




40


Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics




41


Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique




42


Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales




43


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau




44


Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145




45


Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés




46


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




47


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




48


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau




49


Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau




50


Dépôt des comptes annuels




51


Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité




52


Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt




53


Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées




54


Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics




55


Extrait du registre du commerce et des sociétés




56


Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés




57


Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)




58


Copie certifiée conforme (par page)




59


Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)




60



Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels




61


Prestations relatives au registre des agents commerciaux


Immatriculation, y compris la radiation




62


Inscription modificative




63


Extrait d'inscription de la déclaration




64


Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




65


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




66


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




67


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




68


Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire




69


Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions




70


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




71


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




72


Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée


Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.




73


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




74


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




75


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




76


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




77


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




78


Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7


Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation




79


Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre




80


Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre




81


Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.




82


Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.




83


Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation




84


Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée




84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise


84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier




85


Privilèges et sûretés


Privilège du Trésor
en matière fiscale



Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée




86


Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation




87


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




88


Mention d'une contestation en marge d'une inscription




89


Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




90


Radiation partielle d'une inscription non périmée




91


Renouvellement d'une inscription, subrogation




92


Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions




93


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




94


Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription




95


Actes de vente et nantissement des fonds de commerce


Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée




96


Radiation partielle d'une inscription non périmée




97


Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription




98


Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation




99


Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées




100


Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration




101


Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels




102


Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe




103


Copie certifiée conforme




104


Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.




105


Actes de nantissement judiciaire


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.




106


Actes de gage
des stocks



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.




107


Actes de nantissement d'outillage ou de matériel


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.




108


Actes de gage
sur meubles corporels



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .




109


Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles


Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)




110


Radiation partielle




111


Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte




112


Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif




113


Certificat de radiation




114


Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire




115



Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.




116


Publicités diverses


Publicité de crédit-bail en matière mobilière


Inscription principale, y compris la radiation




117


Modification de l'inscription




118


Report d'inscription par le greffier




119


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions




120


Certificat de radiation




121


Publicité de contrat
de location



Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.




122


Inscription sur le registre spécial des prêts et délais


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.




123


Publicité de clause de réserve de propriété


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.




124


Publicité de clause d'inaliénabilité


Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.




125


Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux


Inscription d'un protêt, y compris la radiation




126


Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif




127


Immatriculation des bateaux de rivière


Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel




128


Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire




129


Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription




130


Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu




131


Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




132


Dépôt de procès-verbal de saisie




133


Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports




134


Délivrance de tout certificat




135


Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure




136


Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation




137


Prestations relatives à la propriété intellectuelle


Dessins et modèles


Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt




138


Prestations diverses


Séquestre judiciaire




139


Rapport de mer




140


Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat




141


Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.




142


Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.




143


Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.





144


Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau




145


Actes des procédures de rétablissement
professionnel



Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel




146


Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau




Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3






ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




1


Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires



Assignations




2


Significations de décision de justice




3


Significations des autres titres exécutoires




4


Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.




5


Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers


Procédure de
saisie-attribution



Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution




6


Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




7


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




8


Procédure de saisie-vente


Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution




9


Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution




10


Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




11


Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution




12


Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




13


Procédure de saisie par déclaration à la préfecture


Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution




14


Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution




15


Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




16


Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




17


Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution




18


Mesures d'expulsion


Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution




19


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution




20


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




21


Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution




22


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution




23


Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution




24


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution




25


Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution




26


Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




27


Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution




28


Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution




29


Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution




30


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution




31


Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution




32


Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés


Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution




33


Vente et du nantissement
de fonds de commerce



Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




34


Autres procédures


Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code




35


Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code




36


Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




37


Signification de mémoire




38


Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile




39


Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution




40


Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales




41


Mise en demeure de payer et commandement de payer


Saisie-vente


Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution




42


Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .




43


Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier




44


Loyers


Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




45


Charges de copropriété


Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




46


Saisie de biens placés dans un coffre-fort


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution




47


Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution




48


Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.



Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier




49


Saisie-appréhension


Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution




50


Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.


Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution


Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .




51


Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif




52


Saisie-vente


Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution




53


Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution




54


Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution




55


Saisie des récoltes sur pied


Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution




56


Saisie par déclaration
à la préfecture



Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution




57


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution




58


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels


Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution




59


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution




60


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières


Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution




61


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés


Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution




62


Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution




63


Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code




64


Saisie des biens placés
dans un coffre-fort



Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution




65


Saisie-revendication des biens meubles corporels


Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution




66


Saisie-appréhension.


Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution




67


Saisie par immobilisation
du véhicule



Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution




68


Saisie des navires
et aéronefs



Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer




69


Saisie-contrefaçon


Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle




70


Saisie immobilière


Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




71


Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




72


Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution




73


Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code




74


Oppositions


Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis




75


Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




76


Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil




77


Cessions et nantissements
de créances



Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil




78


Signification au débiteur de la créance donnée en gage




79


Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire



Sommation de faire ou de ne pas faire




80






81


Saisie par immobilisation
du véhicule



Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution




82


Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




83


Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




84


Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort


Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution




85


Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution




86


Mesures d'expulsion


Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution




87


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières


Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




88


Saisie immobilière


Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution




89


Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution




90


Vente et d'un nantissement de fonds de commerce


Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce




91


Successions


Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil




92



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.




93


Mise en vente forcée des biens saisis


Saisie-vente


Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution




94


Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution




95


Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.



Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution




96


Saisie immobilière


Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution




97


Expulsion


Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution




98


Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification



Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès




99


Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice




100


Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur




101


Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse




102


Actes divers


Saisie-attribution


Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution




103



Saisie-vente


Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution




104



Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution




105



Offres réelles


Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




106



Expulsion


Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution




107



Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile




108



Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




109



Baux et loyers


Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code




110



Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime




111



Procédure de reprise des locaux abandonnés


Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




112



Constats


Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




113



Recouvrement des petites créances


Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution




114



Saisie immobilière


Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution




115



Mariage


Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil




116



Actes en provenance et à destination d'un autre Etat


Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile




117



Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile




118



Scellés


Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile




119



Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile




120



Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile




121



Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile




122



Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile




123



Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile




124



Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile




125



Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile




126



Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile




127



Vérification des comptes
de tutelle



Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique




128


Divers


Recouvrement forcé de créances


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire




129


Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur




130


Carence


Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile




Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3






ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE




Numéro


Catégorie


Nature de la prestation




131


Signification à la diligence
des parties



Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl




132


Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)




133


Signification d'une ordonnance de taxe




134


Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)




135


Saisie


Mise en demeure de régulariser la vente




136


Requête en inscription hypothèque judiciaire




137


Commandement de payer avant exécution forcée immobilière




138


Requête en vente forcée immobilière




139


Requête en adhésion vente forcée immobilière




140


Requête en administration forcée immobilière




141


Signification du cahier des charges




142


Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière




143


Divers


Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924




144


Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924




145


Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924




146


Convocation art 225 loi du 1er juin 1924




147


Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire




148


Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique




149


Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)




150


Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire




Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3






FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE




Numéro


Catégorie


Sous-catégorie


Nature de la prestation




151


Recherche des informations



Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution




152


Assignation



Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution




153


Saisie des rémunérations



Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail




154


Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile




155


Saisie-attribution



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




156


Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution




157


Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution




158


Incidents et difficultés d'exécution



Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution




159


Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution




160


Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




161


Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution




162


Saisie-vente



Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




163


Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution




164


Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution




165


Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution




166


Saisie-appréhension


En vertu d'un titre
exécutoire



Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




167


Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution




168


Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution




169


Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution




170


Sur injonction du juge


Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .




171


Saisie-revendication



Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution




172


Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.



Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution




173


Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution




174


Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution




175


Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.



Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution




176


Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution




177


Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution




178


Expulsion



Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




179


Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution




180


Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution




181


Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution




182


Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.




183


Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires



Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution




184


Distribution de deniers



Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution




185


Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution




186


Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution




187


Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution




188


Injonction de payer
ou de faire




Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile




189


Saisie immobilière



Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution




190


Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution




191


Formalités diverses



Levée d'extraits de la matrice cadastrale




192


Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques




193


Levée d'états au greffe du tribunal de commerce




194


Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution




195


Réquisitions d'état civil




196


Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice




197




Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile




198


Constats



Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986




199


Paiement direct des pensions alimentaires



Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




200


Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




201


Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution




202


Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes



Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil




203


Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile




204


Délais de paiement



Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés




205


Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives



Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives




Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3






ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES




Numéro


Nature de la prestation




1


Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné




2


Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement




3


Réunion des comités de créanciers




4


Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire




5


Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde




6


Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




7


Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau




8


Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8




9


Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire




10


Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement




11


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3






COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN




Numéro


Nature de la prestation




1


Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43




2


Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan




3


Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan




4


Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan




5


Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15




Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3






MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS




Numéro


Nature de la prestation




1


Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire




2


Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire




3


Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15




4


Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




5


Etablissement des relevés des créances salariales




6


Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8




7


Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire




8


Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie




9


Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16




10


Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement




11


Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2




12


Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l
Article Annexe 4-8
 
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :

1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.
3° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;
b) Les droits fiscaux de toute nature ;
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :
a) Les frais de publication et d'insertion ;
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;
6° S'agissant des notaires :
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;

b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
Article Annexe 4-9
 
I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;
2° S'agissant des huissiers de justice :
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment :
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :

- à l'article 1736 du code civil ;
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.
4° S'agissant des notaires :
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;
d) Les contrats d'association ;
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;
g) Les contrats de sociétés ;
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.
Article Annexe 6-1
 
fJuridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans






DÉPARTEMENT


JURIDICTION


RESSORT




Ain


TC de Bourg-en-Bresse


Le département




Aisne


TC de Saint-Quentin


Ressort du TC





TC de Soissons


Ressort du TC




Allier


TC de Cusset


Ressort du TC





TC de Montluçon


Ressort du TC




Alpes-de-Haute-Provence


TC de Manosque


Le département




Alpes (Hautes-)


TC de Gap


Le département




Alpes-Maritimes


TC d'Antibes


Ressort du TC





TC de Cannes


Ressort du TC





TC de Grasse


Ressort du TC





TC de Nice


Ressort du TC




Ardèche


TC d'Aubenas


Le département




Ardennes


TC de Sedan


Le département




Ariège


TC de Foix


Le département




Aube


TC de Troyes


Le département




Aude


TC de Carcassonne


Ressort du TC





TC de Narbonne


Ressort du TC




Aveyron


TC de Rodez


Le département




Bouches-du-Rhône


TC d'Aix-en-Provence


Ressort du TC





TC de Marseille


Ressort du TC





TC de Salon-de-Provence


Ressort du TC





TC de Tarascon


Ressort du TC




Calvados


TC de Caen


Ressort du TC





TC de Lisieux


Ressort du TC




Cantal


TC d'Aurillac


Le département




Charente


TC d'Angoulême


Le département




Charente-Maritime


TC de La Rochelle


Ressort du TC





TC de Saintes


Ressort du TC




Cher


TC de Bourges


Le département




Corrèze


TC de Brive-la-Gaillarde


Le département




Corse-du-Sud


TC d'Ajaccio


Le département




Corse (Haute)


TC de Bastia


Le département




Côte-d'Or


TC de Dijon


Le département




Côtes-d'Armor


TC de Saint-Brieuc


Ressort du TC




Creuse


TC de Guéret


Le département




Dordogne


TC de Bergerac


Ressort du TC





TC de Périgueux


Ressort du TC




Doubs


TC de Besançon


Ressort du TC




Drôme


TC de Romans-sur-Isère


Le département




Essonne


TC d'Evry


Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly




Eure


TC d'Evreux


Ressort du TC





TC de Bernay


Ressort du TC




Eure-et-Loir


TC de Chartres


Le département




Finistère


TC de Brest


Ressort du TC





TC de Quimper


Ressort du TC




Gard


TC de Nîmes


Le département




Garonne (Haute-)


TC de Toulouse


Le département




Gers


TC d'Auch


Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour




Gironde


TC de Bordeaux


Ressort du TC





TC de Libourne


Ressort du TC




Hérault


TC de Béziers


Ressort du TC





TC de Montpellier


Ressort du TC




Ille-et-Vilaine


TC de Rennes


Ressort du TC





TC de Saint-Malo


Ressort du TC




Indre


TC de Châteauroux


Le département




Indre-et-Loire


TC de Tours


Le département




Isère


TC de Grenoble


Ressort du TC





TC de Vienne


Ressort du TC




Jura


TC de Lons-le-Saunier


Le département




Landes


TC de Dax


Ressort du TC





TC de Mont-de-Marsan


Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour




Loir-et-Cher


TC de Blois


Le département




Loire


TC de Roanne


Ressort du TC





TC de Saint-Etienne


Ressort du TC




Loire (Haute-)


TC du Puy-en-Velay


Le département




Loire-Atlantique


TC de Nantes


Ressort du TC





TC de Saint-Nazaire


Ressort du TC




Loiret


TC d'Orléans


Le département




Lot


TC de Cahors


Le département




Lot-et-Garonne


TC d'Agen


Le département




Lozère


TC de Mende


Le département




Maine-et-Loire


TC d'Angers


Le département




Manche


TC de Cherbourg-Octeville


Ressort du TC





TC de Coutances


Ressort du TC




Marne


TC de Châlons-en-Champagne


Ressort du TC





TC de Reims


Ressort du TC




Haute-Marne


TC de Chaumont


Le département




Mayenne


TC de Laval


Le département




Meurthe-et-Moselle


TC de Val de Briey

Ressort du TC





TC de Nancy


Ressort du TC




Meuse


TC de Bar-le-Duc


Le département




Morbihan


TC de Lorient


Ressort du TC





TC de Vannes


Ressort du TC




Moselle


TGI de Metz


Ressort du TGI





TGI de Sarreguemines


Ressort du TGI





TGI de Thionville


Ressort du TGI




Nièvre


TC de Nevers


Le département




Nord


TC de Douai


Ressort du TC





TC de Dunkerque


Ressort du TC





TC de Lille Métropole


Ressort du TC





TC de Valenciennes


Ressort du TC




Oise


TC de Beauvais


Ressort du TC





TC de Compiègne


Ressort du TC




Orne


TC d'Alençon


Le département




Paris


TC de Paris


Le département




Pas-de-Calais


TC d'Arras


Ressort du TC





TC de Boulogne-sur-Mer


Ressort du TC




Puy-de-Dôme


TC de Clermont-Ferrand


Le département




Pyrénées-Atlantiques


TC de Bayonne


Ressort du TC





TC de Pau


Ressort du TC




Pyrénées (Hautes-)


TC de Tarbes


Le département




Pyrénées-Orientales


TC de Perpignan


Le département




Rhin (Bas-)


TGI de Saverne


Ressort du TGI





TGI de Strasbourg


Ressort du TGI




Rhin (Haut-)


TGI de Colmar


Ressort du TGI





TGI de Mulhouse


Ressort du TGI




Rhône


TC de Lyon


Ressort du TC





TC de Villefranche-sur-Saône


Ressort du TC




Saône (Haute-)


TC de Vesoul


Le département




Saône-et-Loire


TC de Chalon-sur-Saône


Ressort du TC





TC de Mâcon


Ressort du TC




Sarthe


TC du Mans


Le département




Savoie


TC de Chambéry


Le département




Savoie (Haute-)


TC d'Annecy


Ressort du TC





TC de Thonon-les-Bains


Ressort du TC




Seine (Hauts-de-)


TC de Nanterre


Le département




Seine-Maritime


TC de Dieppe


Ressort du TC





TC du Havre


Ressort du TC





TC de Rouen


Ressort du TC




Seine-et-Marne


TC de Meaux


Ressort du TC





TC de Melun


Ressort du TC




Seine-Saint-Denis


TC de Bobigny


Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle




Sèvres (Deux-)


TC de Niort


Le département




Somme


TC d'Amiens


Le département




Tarn


TC d'Albi


Ressort du TC





TC de Castres


Ressort du TC




Tarn-et-Garonne


TC de Montauban


Le département




Territoire de Belfort


TC de Belfort


Ressort du TC




Val-de-Marne


TC de Créteil


Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly




Val-d'Oise


TC de Pontoise


Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle




Var


TC de Draguignan


Ressort du TC





TC de Fréjus


Ressort du TC





TC de Toulon


Ressort du TC




Vaucluse


TC d'Avignon


Le département




Vendée


TC de La Roche-sur-Yon


Le département




Vienne


TC de Poitiers


Le département




Vienne (Haute-)


TC de Limoges


Le département




Vosges


TC d'Epinal


Le département




Yonne


TC d'Auxerre


Ressort du TC





TC de Sens


Ressort du TC




Yvelines


TC de Versailles


Le département
Article Annexe 6-2
 
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans





DÉPARTEMENT


JURIDICTION


RESSORT




Ain


TGI de Bourg-en-Bresse


Le département




Aisne


TGI de Laon


Ressort du TGI




TGI de Saint-Quentin


Ressort du TGI




TGI de Soissons


Ressort du TGI




Allier


TGI de Cusset


Ressort du TGI




TGI de Montluçon


Ressort du TGI



TGI de Moulins


Ressort du TGI




Alpes-de-Haute-Provence


TGI de Digne-les-Bains


Le département




Alpes (Hautes-)


TGI de Gap


Le département




Alpes-Maritimes


TGI de Grasse


Ressort du TGI




TGI de Nice


Ressort du TGI




Ardèche


TGI de Privas


Le département




Ardennes


TGI de Charleville-Mézières


Le département




Ariège


TGI de Foix


Le département




Aube


TGI de Troyes


Le département




Aude


TGI de Carcassonne


Ressort du TGI




TGI de Narbonne


Ressort du TGI




Aveyron


TGI de Rodez


Le département




Bouches-du-Rhône


TGI d'Aix-en-Provence


Ressort du TGI




TGI de Marseille


Ressort du TGI




TGI de Tarascon


Ressort du TGI




Calvados


TGI de Caen


Ressort du TGI




TGI de Lisieux


Ressort du TGI




Cantal


TGI d'Aurillac


Le département




Charente


TGI d'Angoulême


Le département




Charente-Maritime


TGI de la Rochelle


Ressort du TGI




TGI de Saintes


Ressort du TGI




Cher


TGI de Bourges


Le département




Corrèze


TGI de Brive-la-Gaillarde


Ressort du TGI




TGI de Tulle


Ressort du TGI




Corse-du-Sud


TGI d'Ajaccio


Le département




Corse (Haute-)


TGI de Bastia


Le département




Côte-d'Or


TGI de Dijon


Le département




Côtes-d'Armor


TGI de Saint-Brieuc


Ressort du TGI




Creuse


TGI de Guéret


Le département




Dordogne


TGI de Bergerac


Ressort du TGI




TGI de Périgueux


Ressort du TGI




Doubs


TGI de Besançon


Ressort du TGI




TGI de Montbéliard


Ressort du TGI




Drôme


TGI de Valence


Le département




Essonne


TGI d'Evry


Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly




Eure


TGI d'Evreux


Le département




Eure-et-Loir


TGI de Chartres


Le département




Finistère


TGI de Brest


Ressort du TGI




TGI de Quimper


Ressort du TGI




Gard


TGI d'Alès


Ressort du TGI




TGI de Nîmes


Ressort du TGI




Garonne (Haute-)


TGI de Toulouse


Ressort du TGI



TGI de Saint-Gaudens


Ressort du TGI




Gers


TGI d'Auch


Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour




Gironde


TGI de Bordeaux


Ressort du TGI




TGI de Libourne


Ressort du TGI




Hérault


TGI de Béziers


Ressort du TGI




TGI de Montpellier


Ressort du TGI




Ille-et-Vilaine


TGI de Rennes


Ressort du TGI




TGI de Saint-Malo


Ressort du TGI




Indre


TGI de Châteauroux


Le département




Indre-et-Loire


TGI de Tours


Le département




Isère

TGI de Bourgoin-Jallieu


Ressort du TGI




TGI de Grenoble


Ressort du TGI




TGI de Vienne


Ressort du TGI




Jura


TGI de Lons-le-Saunier


Le département




Landes


TGI de Dax


Ressort du TGI




TGI de Mont-de-Marsan


Ressort du TGI, et l'emprise de l'aérodrome de l'Aire-sur-l'Adour




Loir-et-Cher


TGI de Blois


Le département




Loire


TGI de Roanne


Ressort du TGI




TGI de Saint-Etienne


Ressort du TGI




Loire (Haute-)


TGI du Puy-en-Velay


Le département




Loire-Atlantique


TGI de Nantes


Ressort du TGI




TGI de Saint-Nazaire


Ressort du TGI




Loiret


TGI de Montargis


Ressort du TGI




TGI d'Orléans


Ressort du TGI




Lot


TGI de Cahors


Le département




Lot-et-Garonne


TGI d'Agen


Le département




Lozère


TGI de Mende


Le département




Maine-et-Loire


TGI d'Angers


Ressort du TGI



TGI de Saumur


Ressort du TGI




Manche


TGI de Cherbourg-Octeville


Ressort du TGI




TGI de Coutances


Ressort du TGI




Marne


TGI de Châlons-en-Champagne


Ressort du TGI




TGI de Reims


Ressort du TGI




Marne (Haute-)


TGI de Chaumont


Le département




Mayenne


TGI de Laval


Le département




Meurthe-et-Moselle


TGI de Val de Briey


Ressort du TGI




TGI de Nancy


Ressort du TGI




Meuse


TGI de Bar-le-Duc


Ressort du TGI




TGI de Verdun


Ressort du TGI




Morbihan


TGI de Lorient


Ressort du TGI




TGI de Vannes


Ressort du TGI




Moselle


TGI de Metz


Ressort du TGI




TGI de Sarreguemines


Ressort du TGI




TGI de Thionville


Ressort du TGI




Nièvre


TGI de Nevers


Le département




Nord


TGI d'Avesnes-sur-Helpe


Ressort du TGI




TGI de Cambrai


Ressort du TGI




TGI de Douai


Ressort du TGI




TGI de Dunkerque


Ressort du TGI




TGI de Lille


Ressort du TGI




TGI de Valenciennes


Ressort du TGI




Oise


TGI de Beauvais


Ressort du TGI




TGI de Compiègne


Ressort du TGI




TGI de Senlis


Ressort du TGI




Orne


TGI d'Alençon


Ressort du TGI




TGI d'Argentan


Ressort du TGI




Paris


TGI de Paris


Le département




Pas-de-Calais


TGI d'Arras


Ressort du TGI




TGI de Béthune


Ressort du TGI




TGI de Boulogne-sur-Mer


Ressort du TGI




TGI de Saint-Omer


Ressort du TGI




Puy-de-Dôme


TGI de Clermont-Ferrand


Le département




Pyrénées-Atlantiques


TGI de Bayonne


Ressort du TGI




TGI de Pau


Ressort du TGI




Pyrénées (Hautes-)


TGI de Tarbes


Le département




Pyrénées-Orientales


TGI de Perpignan


Le département




Rhin (Bas-)


TGI de Saverne


Ressort du TGI




TGI de Strasbourg


Ressort du TGI




Rhin (Haut-)


TGI de Colmar


Ressort du TGI




TGI de Mulhouse


Ressort du TGI




Rhône


TGI de Lyon


Ressort du TGI




TGI de Villefranche-sur-Saône


Ressort du TGI




Saône (Haute-)


TGI de Vesoul


Le département




Saône-et-Loire


TGI de Chalon-sur-Saône


Ressort du TGI




TGI de Mâcon


Ressort du TGI




Sarthe


TGI du Mans


Le département




Savoie


TGI d'Albertville


Ressort du TGI




TGI de Chambéry


Ressort du TGI




Savoie (Haute-)


TGI d'Annecy


Ressort du TGI




TGI de Bonneville


Ressort du TGI




TGI de Thonon-les-Bains


Ressort du TGI




Seine (Hauts-de-)


TGI Nanterre


Le département




Seine-Maritime


TGI de Dieppe


Ressort du TGI




TGI du Havre


Ressort du TGI




TGI de Rouen


Ressort du TGI




Seine-et-Marne


TGI de Fontainebleau


Ressort du TGI




TGI de Meaux


Ressort du TGI, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle




TGI de Melun


Ressort du TGI




Seine-Saint-Denis


TGI de Bobigny


Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle




Sèvres (Deux-)


TGI Niort


Le département




Somme


TGI d'Amiens


Le département




Tarn


TGI d'Albi


Ressort du TGI




TGI de Castres


Ressort du TGI




Tarn-et-Garonne


TGI de Montauban


Le département




Territoire de Belfort


TGI de Belfort


Le département




Val-de-Marne


TGI de Créteil


Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly




Val-d'Oise


TGI de Pontoise


Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle




Var


TGI de Draguignan


Ressort du TGI




TGI de Toulon


Ressort du TGI




Vaucluse


TGI d'Avignon


Ressort du TGI




TGI de Carpentras


Ressort du TGI




Vendée


TGI de La Roche-sur-Yon


Ressort du TGI








TGI des Sables-d'Olonne


Ressort du TGI




Vienne


TGI de Poitiers


Le département




Vienne (Haute-)


TGI de Limoges


Le département




Vosges


TGI d'Epinal


Le département




Yonne f


TGI d'Auxerre


Ressort du TGI




TGI de Sens


Ressort du TGI




Yvelines


TGI de Versailles


Le département
Article Annexe 6-3
 
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans








DÉPARTEMENT


JURIDICTION


RESSORT






Guadeloupe




Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre




Le département






Guyane




Tribunal mixte de commerce de Cayenne




Le département






Martinique




Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France




Le département





Mayotte


Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou


Le département





La Réunion




Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre




Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce
Article Annexe 6-4
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





DÉPARTEMENT



JURIDICTION



RESSORT






Guadeloupe.


Tribunal de grande instance de Basse-Terre.


Ressort du TGI.





Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.


Ressort du TGI.




Guyane.


Tribunal de grande instance de Cayenne.


Le département.




Martinique.


Tribunal de grande instance de Fort-de-France.


Le département.




Mayotte


Tribunal de grande instance de Mamoudzou


Le département




Réunion.


Tribunal de grande instance de Saint-Denis.


Ressort du TGI.





Tribunal de grande instance de Saint-Pierre.


Ressort du TGI.
Article Annexe 7-1
 
Siège et ressort des tribunaux de commerce







DÉPARTEMENT


TRIBUNAL
de grande instance


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE




Siège


Ressort




Cour d'appel d'Agen




Gers


Auch


Auch


Ressort du tribunal de grande instance d'Auch




Lot


Cahors


Cahors


Ressort du tribunal de grande instance de Cahors




Lot-et-Garonne


Agen f


Agen


Ressort du tribunal de grande instance d'Agen




Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Alpes-de-Haute-Provence


Digne-les Bains


Manosque


Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains




Alpes-Maritimes


Nice


Nice


Ressort du tribunal de grande instance de Nice




Grasse


Grasse


Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence




Antibes


Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence




Cannes


Ressort du tribunal d'instance de Cannes




Bouches-du-Rhône


Aix-en-Provence


Aix-en-Provence


Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles




Salon-de-Provence


Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord et Vitrolles




Marseille


Marseille


Ressort du tribunal de grande instance de Marseille




Tarascon


Tarascon


Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon




Var


Draguignan


Draguignan


Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles




Fréjus


Ressort du tribunal d'instance de Fréjus




Toulon


Toulon


Ressort du tribunal de grande instance de Toulon




Cour d'appel d'Amiens




Aisne


Saint-Quentin
Laon


Saint-Quentin


Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon




Soissons


Soissons


Ressort du tribunal de grande instance de Soissons




Oise


Beauvais


Beauvais


Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais




Compiègne
Senlis


Compiègne


Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis




Somme


Amiens


Amiens


Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens




Cour d'appel d'Angers




Maine-et-Loire


Angers
Saumur


Angers


Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur



Mayenne
Laval
Laval
Ressort du tribunal de grande instance de Laval


Sarthe
Le Mans
Le Mans
Ressort du tribunal de grande instance du Mans



Cour d'appel de Bastia




Corse-du-Sud


Ajaccio


Ajaccio


Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio




Haute-Corse


Bastia


Bastia


Ressort du tribunal de grande instance de Bastia




Cour d'appel de Besançon




Doubs


Besançon


Besançon


Ressort du tribunal de grande instance de Besançon




Jura


Lons-le-Saunier


Lons-le-Saunier


Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier




Haute-Saône


Vesoul


Vesoul


Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul




Territoire de Belfort et Doubs


Belfort
Montbéliard


Belfort


Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard




Cour d'appel de Bordeaux




Charente


Angoulême


Angoulême


Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême




Dordogne


Bergerac


Bergerac


Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac




Périgueux


Périgueux


Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux




Gironde


Bordeaux


Bordeaux


Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux




Libourne


Libourne


Ressort du tribunal d'instance de Libourne




Cour d'appel de Bourges




Cher


Bourges


Bourges


Ressort du tribunal de grande instance de Bourges




Indre


Châteauroux


Châteauroux


Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux




Nièvre


Nevers


Nevers


Ressort du tribunal de grande instance de Nevers




Cour d'appel de Caen




Calvados


Caen


Caen


Ressort du tribunal de grande instance de Caen




Lisieux


Lisieux


Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux




Manche


Coutances


Coutances


Ressort du tribunal de grande instance de Coutances




Cherbourg-en-Cotentin


Cherbourg-en-Cotentin


Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-en-Cotentin




Orne


Alençon
Argentan


Alençon


Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan




Cour d'appel de Chambéry




Savoie


Chambéry
Albertville


Chambéry


Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville




Haute-Savoie


Annecy
Bonneville


Annecy


Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville




Thonon-les-Bains


Thonon-les-Bains


Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains




Cour d'appel de Colmar




Bas-Rhin


Saverne



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Strasbourg



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Haut-Rhin


Colmar



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Mulhouse



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Cour d'appel de Dijon




Côte-d'Or


Dijon


Dijon


Ressort du tribunal de grande instance de Dijon




Haute-Marne


Chaumont


Chaumont


Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont




Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône


Chalon-sur-Saône


Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône




Mâcon


Mâcon


Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon




Cour d'appel de Douai




Nord


Douai
Cambrai


Douai


Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai




Dunkerque


Dunkerque


Ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque




Lille


Tourcoing


Ressort du tribunal de grande instance de Lille




Valenciennes
Avesnes-sur-Helpe


Valenciennes


Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe




Pas-de-Calais


Arras
Béthune


Arras


Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune




Saint-Omer


Boulogne-sur-Mer


Boulogne-sur-Mer


Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer




Cour d'appel de Grenoble




Hautes-Alpes


Gap


Gap


Ressort du tribunal de grande instance de Gap




Drôme


Valence


Romans-sur-Isère


Ressort du tribunal de grande instance de Valence




Isère


Grenoble


Grenoble


Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble




Bourgoin-Jallieu
Vienne


Vienne


Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Vienne




Cour d'appel de Limoges




Corrèze


Brive-la-Gaillarde
Tulle


Brive-la-Gaillarde


Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle



Creuse
Guéret
Guéret
Ressort du tribunal de grande instance de Guéret


Haute-Vienne
Limoges
Limoges
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges



Cour d'appel de Lyon




Ain


Bourg-en-Bresse


Bourg-en-Bresse


Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse




Loire


Roanne


Roanne


Ressort du tribunal de grande instance de Roanne





Saint-Etienne


Saint-Etienne

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Etienne



Rhône


Lyon


Lyon


Ressort du tribunal de grande instance de Lyon




Villefranche-sur-Saône


Villefranche-sur-Saône


Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône




Cour d'appel de Metz




Moselle


Metz



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Sarreguemines



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Thionville



La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale




Cour d'appel de Montpellier




Aude


Carcassonne


Carcassonne


Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne




Narbonne


Narbonne


Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne




Aveyron


Rodez


Rodez


Ressort du tribunal de grande instance de Rodez




Hérault


Béziers


Béziers


Ressort du tribunal de grande instance de Béziers




Montpellier


Montpellier


Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier




Pyrénées-Orientales


Perpignan


Perpignan


Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan




Cour d'appel de Nancy




Meurthe-et-Moselle


Val de Briey


Val de Briey


Ressort du tribunal de grande instance de Val de Briey




Nancy


Nancy


Ressort du tribunal de grande instance de Nancy




Meuse


Bar-le-Duc
Verdun


Bar-le-Duc


Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun




Vosges


Epinal


Epinal


Ressort du tribunal de grande instance d'Epinal




Cour d'appel de Nîmes




Ardèche


Privas


Aubenas


Ressort du tribunal de grande instance de Privas




Gard


Nîmes
Alès


Nîmes


Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès




Lozère


Mende


Mende


Ressort du tribunal de grande instance de Mende




Vaucluse


Avignon
Carpentras


Avignon


Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras




Cour d'appel d'Orléans




Indre-et-Loire


Tours


Tours


Ressort du tribunal de grande instance de Tours




Loir-et-Cher


Blois


Blois


Ressort du tribunal de grande instance de Blois




Loiret


Orléans
Montargis


Orléans


Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis




Cour d'appel de Paris




Paris


Paris


Paris


Ressort du tribunal de grande instance de Paris




Essonne


Evry


Evry


Ressort du tribunal de grande instance d'Evry




Seine-et-Marne


Melun
Fontainebleau


Melun


Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau




Meaux


Meaux


Ressort du tribunal de grande instance de Meaux




Seine-Saint-Denis


Bobigny


Bobigny


Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny




Val-de-Marne


Créteil


Créteil


Ressort du tribunal de grande instance de Créteil




Yonne


Auxerre


Auxerre


Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre




Sens


Sens


Ressort du tribunal de grande instance de Sens




Cour d'appel de Pau




Landes


Dax


Dax


Ressort du tribunal de grande instance de Dax




Mont-de-Marsan


Mont-de-Marsan


Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan




Pyrénées-Atlantiques


Bayonne


Bayonne


Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne




Pau


Pau


Ressort du tribunal de grande instance de Pau




Hautes-Pyrénées


Tarbes


Tarbes


Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes




Cour d'appel de Poitiers




Charente-Maritime


La Rochelle


La Rochelle


Ressort du tribunal de grande instance de La Rochelle




Saintes


Saintes


Ressort du tribunal de grande instance de Saintes




Deux-Sèvres


Niort


Niort


Ressort du tribunal de grande instance de Niort




Vendée


La Roche-sur-Yon
Les Sables-d'Olonne


La Roche-sur-Yon


Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne




Vienne


Poitiers


Poitiers


Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers




Cour d'appel de Reims




Ardennes


Charleville-Mézières


Sedan


Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières




Aube


Troyes


Troyes


Ressort du tribunal de grande instance de Troyes




Marne


Châlons-en-Champagne


Châlons-en-Champagne


Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne




Reims


Reims


Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne




Cour d'appel de Rennes




Côtes-d'Armor


Saint-Brieuc


Saint-Brieuc


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc




Finistère


Brest


Brest


Ressort du tribunal de grande instance de Brest




Quimper


Quimper


Ressort du tribunal de grande instance de Quimper




Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor


Rennes


Rennes


Ressort du tribunal de grande instance de Rennes





Saint-Malo


Saint-Malo


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo




Loire-Atlantique


Nantes


Nantes


Ressort du tribunal de grande instance de Nantes




Saint-Nazaire


Saint-Nazaire


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire




Morbihan


Lorient


Lorient


Ressort du tribunal de grande instance de Lorient




Vannes


Vannes


Ressort du tribunal de grande instance de Vannes




Cour d'appel de Riom




Allier


Cusset
Moulins


Cusset


Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins




Montluçon


Montluçon


Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon




Cantal


Aurillac


Aurillac


Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac




Haute-Loire


Le Puy-en-Velay


Le Puy-en-Velay


Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay




Puy-de-Dôme


Clermont-Ferrand


Clermont-Ferrand


Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand




Cour d'appel de Rouen




Eure


Evreux


Bernay


Ressort du tribunal d'instance de Bernay




Evreux


Ressort des tribunaux d'instance d'Evreux et des Andelys




Seine-Maritime


Dieppe


Dieppe


Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe




Le Havre


Le Havre


Ressort du tribunal de grande instance du Havre




Rouen


Rouen


Ressort du tribunal de grande instance de Rouen




Cour d'appel de Toulouse




Ariège


Foix


Foix


Ressort du tribunal de grande instance de Foix




Haute-Garonne


Toulouse
Saint-Gaudens


Toulouse


Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens



Tarn
Albi
Albi
Ressort du tribunal de grande instance d'Albi



Castres
Castres
Ressort du tribunal de grande instance de Castres


Tarn-et-Garonne
Montauban
Montauban
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban



Cour d'appel de Versailles




Eure-et-Loir


Chartres


Chartres


Ressort du tribunal de grande instance de Chartres




Hauts-de-Seine


Nanterre


Nanterre


Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre




Val-d'Oise


Pontoise


Pontoise


Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise




Yvelines


Versailles


Versailles


Ressort du tribunal de grande instance de Versailles
Article Annexe 7-1-1
 
Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés






SIÈGE


RESSORT




Bobigny

Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux





Bordeaux

Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes





Dijon

Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul





Evry

Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Evry, de Melun, de Sens





Grenoble

Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne





Lyon

Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône





Marseille

Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon





Montpellier

Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez





Nanterre

Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles





Nantes

Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire





Nice

Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice





Orléans

Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours





Paris

Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes





Poitiers

Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes





Rennes

Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes





Rouen

Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen





Toulouse

Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse





Tourcoing

Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes
Article Annexe 7-1-2
 
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle





SIÈGE


RESSORT




Strasbourg


Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville
Article Annexe 7-2
 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE










DÉPARTEMENTS



SIÈGE
du tribunal de commerce



NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce



NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce




Cour d'appel d'Agen





Gers



Auch



12



2





Lot



Cahors



12



2





Lot-et-Garonne



Agen



21



4




Cour d'appel d'Aix-en-Provence





Alpes-de-Haute-Provence



Manosque



13



2





Alpes-Maritimes



Antibes



26



4








Cannes



23



4








Grasse



16



3








Nice



45



7





Bouches-du-Rhône



Aix-en-Provence



32



4








Salon-de-Provence



19



3








Marseille



80



12








Tarascon



20



3





Var



Draguignan



19



3








Fréjus



24



4








Toulon



34



5




Cour d'appel d'Amiens





Aisne



Saint-Quentin



22



4








Soissons



13



2





Oise



Beauvais



15



3








Compiègne



21



3





Somme



Amiens



21



4




Cour d'appel d'Angers





Maine-et-Loire



Angers



28



5





Mayenne



Laval



14



3





Sarthe



Le Mans



22



4




Cour d'appel de Bastia





Corse-du-Sud



Ajaccio



15



2





Haute-Corse



Bastia



15



3




Cour d'appel de Besançon





Doubs



Besançon



19



3





Jura



Lons-le-Saunier



15



3





Haute-Saône



Vesoul



15



3





Territoire de Belfort



Belfort



18



3




Cour d'appel de Bordeaux





Charente



Angoulême



20



3





Dordogne



Bergerac



14



3








Périgueux



17



3





Gironde



Bordeaux



54



7








Libourne



17



3




Cour d'appel de Bourges





Cher



Bourges



13



2





Indre



Châteauroux



16



3





Nièvre



Nevers



15



3




Cour d'appel de Caen





Calvados



Caen



28



5








Lisieux



14



2





Manche


Cherbourg-en-Cotentin



13



2








Coutances



14



3





Orne



Alençon



15



3





Cour d'appel de Chambéry





Savoie



Chambéry



28



5





Haute-Savoie



Annecy



26



4








Thonon-les-Bains



17



3





Cour d'appel de Dijon





Côte-d'Or



Dijon



28



5





Haute-Marne



Chaumont



14



3





Saône-et-Loire



Chalon-sur-Saône



20



3








Mâcon



14



3





Cour d'appel de Douai





Nord



Douai



19



3








Dunkerque



18



3








Tourcoing



65



11








Valenciennes



22



4





Pas-de-Calais



Arras



28



5








Boulogne-sur-Mer



25



4





Cour d'appel de Grenoble





Haute-Alpes



Gap



11



2





Drôme



Romans-sur-Isère



25



4





Isère



Grenoble



32



5








Vienne



26



4





Cour d'appel de Limoges





Corrèze



Brive-la-Gaillarde



16



3





Creuse



Guéret



9



2





Haute-Vienne



Limoges



20



3





Cour d'appel de Lyon





Ain



Bourg-en-Bresse



23



4





Loire



Roanne



14



3








Saint-Etienne



29



5





Rhône



Lyon



69



10








Villefranche-sur-Saône



16



3





Cour d'appel de Montpellier





Aude



Carcassonne



17



3








Narbonne



15



2





Aveyron



Rodez



17



2





Hérault



Béziers



22



4








Montpellier



44



7





Pyrénées-Orientales



Perpignan



25



4





Cour d'appel de Nancy





Meurthe-et-Moselle



Val de Briey



11



2








Nancy



24



4





Meuse



Bar-le-Duc



11



2





Vosges



Epinal



20



3





Cour d'appel de Nîmes





Ardèche



Aubenas



15



3





Gard



Nîmes



37



6





Lozère



Mende



9



2





Vaucluse



Avignon



35



6





Cour d'appel d'Orléans





Indre-et-Loire



Tours



25



4





Loir-et-Cher



Blois



15



3





Loiret



Orléans



30



5





Cour d'appel de Paris





Paris



Paris



180



25





Essonne



Evry



50



8





Seine-et-Marne



Melun



36



6








Meaux



30



5





Seine-Saint-Denis



Bobigny



78



10





Val-de-Marne



Créteil



49



8





Yonne



Auxerre



11



2








Sens



13



2





Cour d'appel de Pau





Landes



Dax



15



3








Mont-de-Marsan



17



3





Pyrénées-Atlantiques



Bayonne



17



3








Pau



20



3





Hautes-Pyrénées



Tarbes



18



3





Cour d'appel de Poitiers





Charente-Maritime



La Rochelle



27



4








Saintes



18



3





Deux-Sèvres



Niort



19



3





Vendée



La Roche-sur-Yon



24



4





Vienne



Poitiers



20



4





Cour d'appel de Reims





Ardennes



Sedan



20



3





Aube



Troyes



17



3





Marne



Châlons-en-Champagne



12



2








Reims



32



5





Cour d'appel de Rennes





Côtes-d'Armor



Saint-Brieuc



22



4





Finistère



Brest



21



4








Quimper



16



3





Ille-et-Vilaine



Rennes



31



4








Saint-Malo



16



3





Loire-Atlantique



Nantes



34



5








Saint-Nazaire



15



3





Morbihan



Lorient



23



3








Vannes



16



3





Cour d'appel de Riom





Allier



Cusset



14



3








Montluçon



12



2





Cantal



Aurillac



11



2





Haute-Loire



Le Puy-en-Velay



14



3





Puy-de-Dôme



Clermont-Ferrand



32



5





Cour d'appel de Rouen





Eure



Bernay



10



2








Evreux



20



3





Seine-Maritime



Dieppe



14



3








Le Havre



26



4








Rouen



34



5





Cour d'appel de Toulouse





Ariège



Foix



10



2





Haute-Garonne



Toulouse



58



8





Tarn



Albi



12



2








Castres



14



3





Tarn-et-Garonne



Montauban



15



3





Cour d'appel de Versailles





Eure-et-Loir



Chartres



24



4





Hauts-de-Seine



Nanterre



72



10





Val-d'Oise



Pontoise



50



8





Yvelines



Versailles



50



8
Article Annexe 7-3
 
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer







DÉPARTEMENT


TRIBUNAL de grande instance


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE




Siège


Ressort




Cour d'appel de Basse-Terre




Guadeloupe


Basse-Terre


Basse-Terre


Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre




Pointe-à-Pitre


Pointe-à-Pitre


Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre




Cour d'appel de Cayenne




Guyane


Cayenne


Cayenne


Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne




Cour d'appel de Fort-de-France




Martinique


Fort-de-France


Fort-de-France


Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France




Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion




Mayotte


Mamoudzou


Mamoudzou


Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou




La Réunion


Saint-Denis
Saint-Denis

Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis





Saint-Pierre

Saint-Pierre


Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Article Annexe 7-4
 
Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle





DÉPARTEMENTS


SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE
du tribunal de grande instance


NOMBRE D'ASSESSEURS
de la chambre commerciale
du tribunal de grande instance





Cour d'appel de Colmar





Bas-Rhin



Saverne


8




Strasbourg


32




Haut-Rhin


Colmar


12




Mulhouse


22




Cour d'appel de Metz




Moselle


Metz


19




Sarreguemines


12




Thionville


12






Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer






DÉPARTEMENTS


SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce


NOMBRE DE JUGES ÉLUS
du tribunal mixte de commerce




Cour d'appel de Basse-Terre




Guadeloupe


Basse-Terre


5




Pointe-à-Pitre


9




Cour d'appel de Cayenne



Guyane

Cayenne


8




Cour d'appel de Fort-de-France




Martinique


Fort-de-France


9




Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion




Mayotte


Mamoudzou


5




La Réunion



Saint-Denis


8




Saint-Pierre


8
Article Annexe 7-4-1
 
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE
Tableau n° 1





PRODUIT HORS TAXES


COEFFICIENT


CALCUL




De 0 à 100 000 euros (a)



0


A = 0.




De 100 000 à 200 000 euros (b)



1


B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




De 200 000 à 500 000 euros (c)



1,5


C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




De 500 000 à 1 000 000 euros (d)



2


D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.




Supérieur à 1 000 000 euros (e)



2,5


E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.





Tableau n° 2






NOMBRE DE GREFFIERS


NOMBRE DE PARTS




1


1




2


3




3


4,5




4


5,5




5


6,5




+ de 5


Une part par associé supplémentaire
Article Annexe 8-1
 
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 1er
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
I. – Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
II. – L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
III. – Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
IV. – Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Article 6
Scepticisme professionnel et esprit critique.
Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
Article 7
Compétence
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Article 8
Confraternité
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Article 9
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1 : Interdictions
Article 10
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Outre les services mentionnés au II de l'article L. 822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
Article 10-1
Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
I. – Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L. 822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
II. – Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11 sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
III. – Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Article 10-2
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
Article 11
Identification et traitement des risques.
I. – Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L. 822-11-1 du code de commerce.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
II. – Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
III. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 12
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 13
Acceptation d'une mission
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L. 820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Article 14
Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
I. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Article 15
Conduite de la mission.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L. 821-13 et L. 821-14 du code de commerce.
Article 16
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
Article 17
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Article 18
Poursuite et renouvellement du mandat
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
Article 19
Démission
I. – Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
II. – Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
III. – Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Article 20
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Article 21
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
Article 22
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Article 23
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Article 24
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Article 25
Incompatibilités résultant de liens personnels.
I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
1° Le commissaire aux comptes ;
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 26
Incompatibilités résultant de liens financiers.
I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 27
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
I. – Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Article 28
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
TITRE VI : HONORAIRES
Article 29
Principe général
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Article 30
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
Article 31
Indépendance financière.
I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Article 32
Information sur les honoraires
I. – Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
TITRE VII : PUBLICITÉ

Article 33
Publicité
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
Article Annexe 9-1
 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE




COLLECTIVITÉ


TRIBUNALde première instance


SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE




Siège


Ressort






Cour d'appel de Nouméa













Nouvelle-Calédonie.


Nouméa.


Nouméa.


Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.




Wallis et Futuna.


Mata-Utu.





Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.




Cour d'appel de Papeete











Polynésie française.


Papeete.


Papeete.


Ressort du tribunal de première instance de Papeete.





NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE







COLLECTIVITÉ


TRIBUNALmixte de commerce


NOMBREde juges élus




Cour d'appel de Nouméa.


Nouméa.


10




Cour d'appel de Papeete.


Papeete.


6
Article Annexe 9-2
 
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans





COLLECTIVITÉ


JURIDICTION


RESSORT






Saint-Pierre-et-Miquelon.


Tribunal de première instance de Saint-Pierre.


La collectivité territoriale.




Nouvelle-Calédonie.


Tribunal mixte de commerce de Nouméa.


La collectivité territoriale.




Polynésie française.


Tribunal mixte de commerce de Papeete.


La collectivité territoriale.




Wallis et Futuna.


Tribunal de première instance de Mata-Utu.


La collectivité territoriale.
Article Annexe 9-3
 
Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans





COLLECTIVITÉ


JURIDICTION


RESSORT






Saint-Pierre-et-Miquelon.


Tribunal de première instance de Saint-Pierre.


La collectivité territoriale.




Nouvelle-Calédonie.


Tribunal de première instance de Nouméa.


La collectivité territoriale.




Polynésie française.


Tribunal de première instance de Papeete.


La collectivité territoriale.




Wallis et Futuna.


Tribunal de première instance de Mata-Utu.


La collectivité territoriale.
Article Annexe 9-4
 
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS





SIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instance


RESSORT






Paris.


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Article Annexe 9-5
 
JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS







SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce


RESSORT






Paris.


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Article Annexe 9-6
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS






SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance


RESSORT




Paris.


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Article Annexe 9-7
 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS







SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance


RESSORT




Paris.


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre