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Code de commerce

 
 
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.

ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)

Article Annexe 3-5
 
Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67

Matières juridiques

Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importations et exportations des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.

Pratique des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
-préparation des ventes ;
-direction des ventes et incidents ;
-rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
-des estimations et prisées ;
-des inventaires ;
-des expertises ;
-des partages.
Pratiques particulières :
-spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
-inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

Réglementation professionnelle

Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.

Annexe à l'article A. 321-36

Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67


Fiche d'évaluation du stage d'adaptation
à remplir par le maître de stage
Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :
Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :
Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :
Nom, prénom et adresse du stagiaire :
Durée du stage : du au








TRÈS BON


BON


MOYEN


INSUFFISANT


MAUVAIS




Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)









Connaissance de la réglementation professionnelle









Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :









1. Objets d'art


1.


1.


1.


1.


1.




2. Matériel industriel commercial et agricole


2.


2.


2.


2.


2.




3. Stock d'entreprises


3.


3.


3.


3.


3.




4. Véhicules


4.


4.


4.


4.


4.




Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles









Assiduité au stage









Maîtrise de la langue française










Cocher les cases correspondantes.





APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE


A leSignature






OBSERVATIONS DU STAGIAIRE


A leSignature