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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
Partie législative
L110-1...L146-4
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
L210-1...L252-12
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
L310-1...L341-2
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
L410-1...L465-2
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
L511-52...L527-9
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
L610-1...L680-7
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
L710-1...L762-3
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
L811-1...L824-16
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
L910-1...L960-4
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
 
 
R121-1...R973-2
Partie réglementaire
R121-1...D146-2
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
R210-1...R252-1
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
R310-2...R330-2
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
R444-1...R410-1
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
R511-1...R527-17
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
R600-1...R670-5
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
R711-1...R762-14
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
R811-60...R824-27
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
R910-1...R973-2
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
 
 
1-1...9-7
Annexes de la partie réglementaire
Annexe 1-1 Annexe 1-2 Annexe 1-3 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-2-1 Annexe 4-2-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-7 Annexe 4-7 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 6-1 Annexe 6-2 Annexe 6-3 Annexe 6-4 Annexe 7-1 Annexe 7-1-1 Annexe 7-1-2 Annexe 7-2 Annexe 7-3 Annexe 7-4 Annexe 7-4-1 Annexe 8-1 Annexe 9-1 Annexe 9-2 Annexe 9-3 Annexe 9-4 Annexe 9-5 Annexe 9-6 Annexe 9-7
 
 
1-5-2...8-9
Partie Arrêtés
1-5-2...1-6
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
A225-1...A233-1
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
3-5...3-3
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
A444-203...4-2
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
A526-1...I
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
6-1...A663-29
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
XIII...7-9
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
A822-1...8-9
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 4-2-1

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Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce

RESSORT

Marseille

Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Bordeaux

Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Tourcoing

Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Fort-de-France

Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Lyon

Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Nancy

Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.

Rennes

Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Mise à jour : 19 juin 2019

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