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Code de commerce

 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 9-7

Attribuer à un dossier
 
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JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Mise à jour : 19 juin 2019