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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
Partie législative
L110-1...L146-4
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
L210-1...L252-12
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
L310-1...L341-2
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
L410-1...L465-2
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
L511-52...L527-9
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
L610-1...L680-7
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
L710-1...L762-3
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
L811-1...L824-16
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
L910-1...L960-4
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
 
 
R121-1...R973-2
Partie réglementaire
R121-1...D146-2
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
R210-1...R252-1
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
R310-2...R330-2
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
R444-1...R410-1
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
R511-1...R527-17
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
R600-1...R670-5
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
R711-1...R762-14
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
R811-60...R824-27
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
R910-1...R973-2
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
 
 
1-1...9-7
Annexes de la partie réglementaire
Annexe 1-1 Annexe 1-2 Annexe 1-3 Annexe 2-1 Annexe 2-2 Annexe 4-1 Annexe 4-2 Annexe 4-2-1 Annexe 4-2-2 Annexe 4-3 Annexe 4-4 Annexe 4-5 Annexe 4-6 Annexe 4-7 Annexe 4-7 Annexe 4-8 Annexe 4-9 Annexe 6-1 Annexe 6-2 Annexe 6-3 Annexe 6-4 Annexe 7-1 Annexe 7-1-1 Annexe 7-1-2 Annexe 7-2 Annexe 7-3 Annexe 7-4 Annexe 7-4-1 Annexe 8-1 Annexe 9-1 Annexe 9-2 Annexe 9-3 Annexe 9-4 Annexe 9-5 Annexe 9-6 Annexe 9-7
 
 
1-5-2...8-9
Partie Arrêtés
1-5-2...1-6
LIVRE Ier : Du commerce en général.
 
A225-1...A233-1
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
 
3-5...3-3
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
 
A444-203...4-2
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
 
A526-1...I
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
 
6-1...A663-29
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
 
XIII...7-9
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
 
A822-1...8-9
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
 
 
Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 4-5

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ

JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Activité :

Exercice

N

clos le :

Exercice

N-1

clos le :

Exercice

N-2

clos le :

Comptes de résultat

Chiffre d'affaires total hors taxes

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France

Valeur ajoutée brute

Excédent brut d'exploitation

Eléments du bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité

Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité

Disponibilités relatives à l'activité

Dettes financières relatives à l'activité

Autres dettes relatives à l'activité

Mise à jour : 21 avril 2019