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Code de commerce

 
 
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE III : De la concentration économique.

Article R430-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en un exemplaire.

Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.

La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

Mise à jour : 21 avril 2019
 

Jurisprudence    (associée à l'article R430-2)