Article Annexe 4-7
La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes
Actes de prisée et d'inventaire
Prisée, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-2 du code monétaire et financier .
2
Inventaire purement descriptif
3
Récolement d'inventaire
4
Actes de vente
judiciaire
Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l' article D. 514-17 du code monétaire et financier .
5
Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6
Actes d'assistance
Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7
Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8
Formalités
Expéditions
Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-50
9
Dépôts
Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10
Réquisitions et levées d'états
Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11
Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12
Réquisition d'état de situation des contributions
13
Vente forcée
Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14
Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes judiciaires
Générique
Acte de greffe
2
Certificat
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
5
Copie
6
Vérification de dépens
7
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
8
Diligences liées à l'expertise
9
Convocation ou avis
10
Visa, cote et paraphe des livres
11
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie d'un jugement
12
Copie d'une ordonnance
13
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
14
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
15
Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer
16
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
17
Opposition à injonction de payer
18
Actes relatifs
au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
19
Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
20
Transmission d'un jugement, par partie
21
Actes d'instruction
avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
22
Contrat ou calendrier de procédure
23
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer
24
Prestation de serment
25
Actes relatifs
aux référés
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
26
Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
27
Transmission d'une ordonnance de référé, par partie
28
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce
Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
29
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits
30
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
31
Convocation devant le juge-commissaire
32
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal
33
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
34
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
35
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
36
Mention sur l'état des créances
37
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
38
Extrait établi en vue des mesures de publicité
39
Prestations relatives aux registres
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique
40
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics
41
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
42
Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales
43
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau
44
Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145
45
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés
46
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
47
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
48
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau
49
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau
50
Dépôt des comptes annuels
51
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité
52
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt
53
Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées
54
Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics
55
Extrait du registre du commerce et des sociétés
56
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés
57
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)
58
Copie certifiée conforme (par page)
59
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)
60
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
61
Prestations relatives au registre des agents commerciaux
Immatriculation, y compris la radiation
62
Inscription modificative
63
Extrait d'inscription de la déclaration
64
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
65
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
66
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
67
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
68
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire
69
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions
70
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
71
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
72
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
73
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
74
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
75
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
76
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
77
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
78
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7
Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation
79
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre
80
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre
81
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.
82
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.
83
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation
84
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
84-1
Prestations relatives au registre
des bénéficiaires effectifs
Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
84-2
Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
85
Privilèges et sûretés
Privilège du Trésor
en matière fiscale
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée
86
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation
87
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
88
Mention d'une contestation en marge d'une inscription
89
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
90
Radiation partielle d'une inscription non périmée
91
Renouvellement d'une inscription, subrogation
92
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions
93
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
94
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription
95
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée
96
Radiation partielle d'une inscription non périmée
97
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription
98
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation
99
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées
100
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration
101
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels
102
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe
103
Copie certifiée conforme
104
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.
105
Actes de nantissement judiciaire
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.
106
Actes de gage
des stocks
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.
107
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.
108
Actes de gage
sur meubles corporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage sur meubles corporels prévu à l' article 2338 du code civil .
109
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement)
110
Radiation partielle
111
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte
112
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif
113
Certificat de radiation
114
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire
115
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.
116
Publicités diverses
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
117
Modification de l'inscription
118
Report d'inscription par le greffier
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
120
Certificat de radiation
121
Publicité de contrat
de location
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une publicité de contrat de location.
122
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre d'une inscription sur le registre spécial des prêts et délais.
123
Publicité de clause de réserve de propriété
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause de réserve de propriété.
124
Publicité de clause d'inaliénabilité
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des publicités de crédit-bail en matière mobilière, mais effectuées dans le cadre de la publicité d'une clause d'inaliénabilité.
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports , la mention des changements de domicile élu
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l' article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l' article R. 4121-4 du code des transports
134
Délivrance de tout certificat
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
137
Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Dessins et modèles
Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt
138
Prestations diverses
Séquestre judiciaire
139
Rapport de mer
140
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat
141
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.
142
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.
143
Actes des procédures de liquidation
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors :
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
144
Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau
145
Actes des procédures de rétablissement
professionnel
Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel
146
Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
1
Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires
Assignations
2
Significations de décision de justice
3
Significations des autres titres exécutoires
4
Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer.
5
Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers
Procédure de
saisie-attribution
Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution
6
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
7
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
8
Procédure de saisie-vente
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l' article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution
9
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l' article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution
10
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
11
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l' article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution
12
Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
13
Procédure de saisie par déclaration à la préfecture
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution
14
Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
15
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
16
Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
17
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution
18
Mesures d'expulsion
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
19
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution
20
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
21
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution
22
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l' article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution
23
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l' article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution
24
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution
25
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution
26
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
27
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution
28
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution
29
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution
30
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution
31
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution
32
Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l' article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution
33
Vente et du nantissement
de fonds de commerce
Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
34
Autres procédures
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code
35
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code
36
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
37
Signification de mémoire
38
Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l' article 1426 du code de procédure civile
39
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution
40
Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales
41
Mise en demeure de payer et commandement de payer
Saisie-vente
Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l' article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution
42
Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l' article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution .
43
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l' article L. 131-73 du code monétaire et financier
44
Loyers
Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
45
Charges de copropriété
Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l' article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
46
Saisie de biens placés dans un coffre-fort
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l' article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution
47
Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l' article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution
48
Lettres de change. Billets
à ordre. Chèques.
Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l' article L. 131-47 du code monétaire et financier
49
Saisie-appréhension
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
50
Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil , de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.
Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution
Acte de saisie-attribution, prévu à l' article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution .
51
Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
52
Saisie-vente
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l' article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution
53
Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l' article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution
54
Acte d'opposition-jonction, prévu à l' article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution
55
Saisie des récoltes sur pied
Acte de saisie, prévu à l' article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution
56
Saisie par déclaration
à la préfecture
Acte de déclaration, prévu à l' article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution
57
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie, prévu à l' article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution
58
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Acte de saisie conservataire, prévu à l' article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution
59
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution
60
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Acte de saisie conservatoire, prévu à l' article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution
61
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés
Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l' article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution
62
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution
63
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code
64
Saisie des biens placés
dans un coffre-fort
Acte de saisie, prévu à l' article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution
65
Saisie-revendication des biens meubles corporels
Acte de saisie-revendication, prévu à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution
66
Saisie-appréhension.
Acte d'appréhension, prévu à l' article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
67
Saisie par immobilisation
du véhicule
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l' article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution
68
Saisie des navires
et aéronefs
Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25 , et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
69
Saisie-contrefaçon
Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle
70
Saisie immobilière
Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
71
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
72
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l' article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution
73
Saisie des fruits prévue à l' article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution , outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code
74
Oppositions
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
75
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
76
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l' article 882 du code civil
77
Cessions et nantissements
de créances
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l' article 1690 du code civil
78
Signification au débiteur de la créance donnée en gage
79
Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire
Sommation de faire ou de ne pas faire
80
81
Saisie par immobilisation
du véhicule
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution
82
Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
83
Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
84
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l' article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution
85
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l' article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution
86
Mesures d'expulsion
Commandement de quitter les lieux, prévu à l' article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution
87
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
88
Saisie immobilière
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l' article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution
89
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l' article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
90
Vente et d'un nantissement de fonds de commerce
Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
91
Successions
Sommation de prendre parti, prévu à l' article 771 du code civil
92
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article.
93
Mise en vente forcée des biens saisis
Saisie-vente
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution
94
Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3 , R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution
95
Saisie de biens placés
dans un coffre-fort.
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution
96
Saisie immobilière
Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution
97
Expulsion
Procès-verbal d'inventaire, prévu à l' article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution
98
Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
99
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
100
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
101
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
102
Actes divers
Saisie-attribution
Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l' article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution
103
Saisie-vente
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l' article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution
104
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l' article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution
105
Offres réelles
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
106
Expulsion
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l' article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution
107
Procès-verbal de consignation, prévu à l' article 1428 du code de procédure civile
108
Procès-verbal de destruction, prévu à l' article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
109
Baux et loyers
Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code
110
Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l' article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime
111
Procédure de reprise des locaux abandonnés
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
112
Constats
Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l' article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
113
Recouvrement des petites créances
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution
114
Saisie immobilière
Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution
115
Mariage
Opposition à mariage, prévue à l' article 176 du code civil
116
Actes en provenance et à destination d'un autre Etat
Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil et à l' article 688-2 du code de procédure civile
117
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l' article 684 du code de procédure civile
118
Scellés
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l' article 1308 du code de procédure civile
119
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile
120
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
121
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l' article 1317 du code de procédure civile
122
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l' article 1319 du code de procédure civile
123
Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l' article 1320 du code de procédure civile
124
Etat descriptif, prévu à l' article 1323 du code de procédure civile
125
Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile
126
Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l' article 1324 du code de procédure civile
127
Vérification des comptes
de tutelle
Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique
128
Divers
Recouvrement forcé de créances
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire
129
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur
130
Carence
Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE
Numéro
Catégorie
Nature de la prestation
131
Signification à la diligence
des parties
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
132
Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
133
Signification d'une ordonnance de taxe
134
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT)
135
Saisie
Mise en demeure de régulariser la vente
136
Requête en inscription hypothèque judiciaire
137
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
138
Requête en vente forcée immobilière
139
Requête en adhésion vente forcée immobilière
140
Requête en administration forcée immobilière
141
Signification du cahier des charges
142
Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière
143
Divers
Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924
144
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924
145
Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924
146
Convocation art 225 loi du 1er juin 1924
147
Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire
148
Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique
149
Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
150
Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE
Numéro
Catégorie
Sous-catégorie
Nature de la prestation
151
Recherche des informations
Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution
152
Assignation
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution
153
Saisie des rémunérations
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l' article R. 3252-13 du code du travail
154
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l' article 670-1 du code de procédure civile
155
Saisie-attribution
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
156
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l' article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution
157
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l' article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution
158
Incidents et difficultés d'exécution
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2 , R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution
159
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l' article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
160
Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
161
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l' article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution
162
Saisie-vente
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
163
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l' article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution
164
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l' article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution
165
Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l' article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution
166
Saisie-appréhension
En vertu d'un titre
exécutoire
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
167
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l' article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution
168
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l' article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution
169
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution
170
Sur injonction du juge
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l' article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution .
171
Saisie-revendication
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l' article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution
172
Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur.
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l' article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution
173
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l' article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution
174
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l' article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution
175
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières.
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l' article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution
176
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l' article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution
177
Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l' article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution
178
Expulsion
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l' article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
179
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution
180
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution
181
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution
182
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts.
183
Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution
184
Distribution de deniers
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l' article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution
185
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l' article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution
186
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution
187
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l' article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution
188
Injonction de payer
ou de faire
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile
189
Saisie immobilière
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l' article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution
190
Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l' article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution
191
Formalités diverses
Levée d'extraits de la matrice cadastrale
192
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
193
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
194
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution
195
Réquisitions d'état civil
196
Appels de cause, prévus à l' article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
197
Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile
198
Constats
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
199
Paiement direct des pensions alimentaires
Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
200
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
201
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution
202
Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes
Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l' article 809-2 du code civil
203
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l' article 1345 du code de procédure civile
204
Délais de paiement
Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés
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Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Numéro
Nature de la prestation
1
Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné
2
Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement
3
Réunion des comités de créanciers
4
Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
5
Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde
6
Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
7
Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les comités mentionnés au numéro 3 du présent tableau
8
Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8
9
Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
10
Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement
11
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN
Numéro
Nature de la prestation
1
Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43
2
Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan
3
Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan
4
Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan
5
Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS
Numéro
Nature de la prestation
1
Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
2
Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
3
Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15
4
Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
5
Etablissement des relevés des créances salariales
6
Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8
7
Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire
8
Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie
9
Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16
10
Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement
11
Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2
12
Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l
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