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Code de commerce

 
 
1-5-2...8-9
 
Partie Arrêtés
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Chapitre Ier : Fixation des tarifs
Section 4 : Tarifs des avocats

Article A444-187

Attribuer à un dossier
 
OK

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 5 de la présente section.

Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 6 de cette même section.

Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 de cette même section.

Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Mise à jour : 31 août 2019

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