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Code de commerce

 
 
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)

Article Annexe I

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DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES

1. Renseignements relatifs à la personne

1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.3. Etrangers.

1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1.1.3.2. Personne résidant en France :

- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention ? passeport talent ? délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions ? entrepreneur/ profession libérale ? ou ? vie privée et familiale ? ;

- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention ? vie privée et familiale ? (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention ? entrepreneur/ profession libérale ?, ou certificat de résidence algérien portant la mention ? commerçant ? (ou copie de leur récépissé de première demande) ;

- ou copie de la carte de séjour ? compétence et talent ? ;

- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ? passeport talent ? délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;

- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention ? passeport talent ? délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).

1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.

1.3. Conditions d'exercice.

1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.

1.3.2.1. (supprimé)

1.3.2.2. Forains.

Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.

1.3.3. Activité réglementée.

Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.

1.4. Déclaration d'insaisissabilité.

Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

2. Renseignements relatifs à l'établissement

2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

? par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

? par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

? par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;

? par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

? par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

? dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

Mise à jour : 1er novembre 2016