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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
Section 1 : De l'inscription

Article L822-1

Attribuer à un dossier
 
OK

I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4.

II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.

Mise à jour : 17 juin 2016

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L822-1)