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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L610-1...L680-7
 
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE II : De la sauvegarde.
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée

Article L628-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.

Mise à jour : 1er juillet 2014

Cité par :