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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.

Article L920-2

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OK

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".

Mise à jour : 31 décembre 2017