Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE III : Du redressement judiciaire.
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.

Article L631-16

Attribuer à un dossier
 
OK

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L631-16)