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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
 
Partie législative
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : Des effets de commerce.
Chapitre Ier : De la lettre de change
Section 9 : Des protêts
Sous-section 1 : Des formes

Article L511-52

Attribuer à un dossier
 
OK

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.

Le protêt doit être fait par un seul et même acte :

1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;

2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;

3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.

Mise à jour : 21 septembre 2000