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Code de commerce

 
 
L110-1...L960-4
L110-1...L146-4
 
 
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.

Article L123-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant.

Mise à jour : 21 septembre 2000

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L123-2)