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Code civil

 
 
711...1352-9
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

Article 1873-1
 
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.