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Code civil

 
 
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

Article 637
 
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Article 638
 
La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
Article 639
 
Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.