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Code civil

 
 
1...6-1
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
1 2 3 4 5 6 6-1
 
 
7...515-13
Livre Ier : Des personnes
7...16-14
Titre Ier : Des droits civils
 
17...33-2
Titre Ier bis : De la nationalité française
 
34...101-2
Titre II : Des actes de l'état civil
 
102...111
Titre III : Du domicile
 
112...132
Titre IV : Des absents
 
143...227
Titre V : Du mariage
 
229...249-4
Titre VI : Du divorce
 
310...342-8
Titre VII : De la filiation
 
343...370-5
Titre VIII : De la filiation adoptive
 
371...387-6
Titre IX : De l'autorité parentale
 
388...413-8
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
 
414...495-9
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
414...424
Chapitre Ier : Des dispositions générales
 
494-1...494
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
494-1...494-12
Section 6 : De l'habilitation familiale
 
425...427
Section 1 : Des dispositions générales
 
428...432
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
 
433...439
Section 3 : De la sauvegarde de justice
 
440...476
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
440
 
441...443
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
 
444
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
444
 
 
445...457
Sous-section 3 : Des organes de protection
 
457-1...463
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
 
464...466
Sous-section 5 : De la régularité des actes
 
467...472
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
 
473...476
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
 
 
477...494
Section 5 : Du mandat de protection future
 
 
495...495-9
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
 
 
496...515
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
 
515-1...515-8
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
 
515-9...515-13
Titre : XIV
 
 
515-14...710-1
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
515-14
 
516...543
Titre Ier : De la distinction des biens
 
544...577
Titre II : De la propriété
 
578...636
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
 
637...710
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
 
710-1
Titre V : De la publicité foncière
 
 
711...1352-9
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
711...717
Dispositions générales
 
720...892
Titre Ier : Des successions
 
893...1099-1
Titre II : Des libéralités
 
1353...1386-1
Titre IV bis : De la preuve des obligations
 
1387...1581
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
 
1582...1701-1
Titre VI : De la vente
 
1702...1707
Titre VII : De l'échange
 
1708...1831
Titre VIII : Du contrat de louage
 
1831-1...1831-5
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
 
1832...1873
Titre IX : De la société
 
1873-1...1873-18
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
 
1874...1914
Titre X : Du prêt
 
1915...1963
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
 
1965...1983
Titre XII : Des contrats aléatoires.
 
1984...2010
Titre XIII : Du mandat
 
2011...2030
Titre XIV : De la fiducie
 
2044...2052
Titre XV : Des transactions
 
2059...2061
Titre XVI : De la convention d'arbitrage
 
2062...2068
Titre XVII : De la convention de procédure participative
 
2219...2254
Titre XX : De la prescription extinctive
 
2255...2278
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
 
1100...1303-4
Titre III : Des sources d'obligations
 
1304...1352-9
Titre IV : Du régime général des obligations
 
 
2284...2488-12
Livre IV : Des sûretés
2284 2285 2286 2287
 
2287-1...2322
Titre Ier : Des sûretés personnelles
 
2323...2488-5
Titre II : Des sûretés réelles
 
2488-6...2488-12
Titre III : De l'agent des sûretés
 
 
2489...2534
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
2489 2490
 
2491
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
 
2492...2495
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
 
2500...2502
Titre II : Dispositions relatives au livre II
 
2503...2508
Titre III : Dispositions relatives au livre III
 
2509...2534
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Article 444
 
Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
Toutefois, même en l'absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.