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Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence

Section 2 : Des successions en déshérence.

Article 811
 
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Article 811-1
 
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
Article 811-2
 
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Article 811-3
 
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.