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Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions

Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.

Article 815
 
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815-1
 
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18.