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Code civil

 
 
711...1352-9
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente

Chapitre VII : De la licitation.

Article 1686
 
Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Article 1687
 
Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Article 1688
 
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.