Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
711...1352-9
1582...1701-1
 
1874...1914
 
 
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre Ier : Des successions

Chapitre III : Des héritiers.

Article 731
 
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Article 732
 
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.