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Code civil

 
 
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété

Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Article 551
 
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.