Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
515-14...710-1
711...1352-9
2284...2488-12
2489...2534
Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Mise à jour : 15 mars 1803
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.