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Code civil

 
 
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 6-1

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Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

Mise à jour : 19 mai 2013
 

Jurisprudence    (associée à l'article 6-1)