Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
515-14...710-1
711...1352-9
2284...2488-12
2489...2534
Article 6-1
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Mise à jour : 19 mai 2013