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Code civil

 
 
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété

Article 546

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La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s'appelle "droit d'accession".

Mise à jour : 6 février 1804
 

Jurisprudence    (associée à l'article 546)