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Code civil

 
 
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété

Article 545

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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Mise à jour : 6 février 1804
 

Jurisprudence    (associée à l'article 545)