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Code civil

 
 
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Titre II : De la propriété

Article 544

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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Mise à jour : 6 février 1804

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 544)