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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Mise à jour : 1er octobre 2010

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 515-9)