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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-13

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Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

Mise à jour : 6 août 2014

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 515-13)