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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 515-10

Attribuer à un dossier
 
OK

L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public.

Dès la réception de la demande d'ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d'un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.

Mise à jour : 1er octobre 2010

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 515-10)