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Code civil

 
 
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 5

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Mise à jour : 15 mars 1803

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 5)