Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Article 495-8

Attribuer à un dossier
 
OK

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

Mise à jour : 1er janvier 2009