Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Article 495-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.

Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Mise à jour : 1er janvier 2009