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Code civil

 
 
Livre Ier : Des personnes
Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Article 429

Attribuer à un dossier
 
OK

La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

Mise à jour : 1er janvier 2009
 

Jurisprudence    (associée à l'article 429)