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Code civil

 
 
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 4

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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Mise à jour : 15 mars 1803

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 4)