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1...6-1

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

1 2 3 4 5 6 6-1

7...515-13

Livre Ier : Des personnes

7...16-14

Titre Ier : Des droits civils

17...33-2

Titre Ier bis : De la nationalité française

34...101-2

Titre II : Des actes de l'état civil

102...111

Titre III : Du domicile

112...132

Titre IV : Des absents

143...227

Titre V : Du mariage

229...249-4

Titre VI : Du divorce

310...342-8

Titre VII : De la filiation

343...370-5

Titre VIII : De la filiation adoptive

371...387-6

Titre IX : De l'autorité parentale

388...413-8

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

414...495-9

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

496...515

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

515-1...515-8

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

515-9...515-13

515-14...710-1

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

516...543

Titre Ier : De la distinction des biens

544...577

Titre II : De la propriété

578...636

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

637...710

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

710-1

Titre V : De la publicité foncière

711...1352-9

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

711...717

Dispositions générales

720...892

Titre Ier : Des successions

893...1099-1

Titre II : Des libéralités

1353...1386-1

Titre IV bis : De la preuve des obligations

1387...1581

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

1582...1701-1

Titre VI : De la vente

1702...1707

Titre VII : De l'échange

1708...1831

Titre VIII : Du contrat de louage

1831-1...1831-5

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière

1832...1873

Titre IX : De la société

1873-1...1873-18

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis

1874...1914

Titre X : Du prêt

1915...1963

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

1965...1983

Titre XII : Des contrats aléatoires.

1984...2010

Titre XIII : Du mandat

2011...2030

Titre XIV : De la fiducie

2044...2052

Titre XV : Des transactions

2059...2061

Titre XVI : De la convention d'arbitrage

2062...2068

Titre XVII : De la convention de procédure participative

2219...2254

Titre XX : De la prescription extinctive

2255...2278

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

1100...1303-4

Titre III : Des sources d'obligations

1304...1352-9

Titre IV : Du régime général des obligations

2284...2488-12

Livre IV : Des sûretés

2284 2285 2286 2287

2287-1...2322

Titre Ier : Des sûretés personnelles

2323...2488-5

Titre II : Des sûretés réelles

2488-6...2488-12

Titre III : De l'agent des sûretés

2489...2534

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

2491

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

2492...2495

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

2500...2502

Titre II : Dispositions relatives au livre II

2503...2508

Titre III : Dispositions relatives au livre III

2509...2534

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Article 4

Attribuer à un dossier

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Mise à jour : 15 mars 1803

Cité par :

Code du travail - art. L1442-9 (VD)

Jurisprudence (associée à l'article 4)