Article 375-9-1
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Cité par :
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Code civil - art. 495-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Code civil - art. 495-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Code civil - art. 495-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L221-4 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Code civil - art. 495-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
- Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
- Code civil - art. 375-9-2 (V)
- Code civil - art. 495-5 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L361-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R272-2 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L434-12 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L552-6 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L755-4 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3-3 (V)
- Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
- Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
- Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
- Code de procédure civile - art. 1200-2 (V)
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L474-5 (V)
- Code de procédure civile - art. 1200-3 (V)
