Déplacez-moi
1...6-1
7...515-13
371...387-6
371...381
375...375-9
515-14...710-1
711...1352-9
2284...2488-12
2489...2534
Article 375-8
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Mise à jour : 1er janvier 1971